Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 mars 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'interdire l'accès aux mineurs de moins de quatorze ans aux courses de taureaux qui comportent la mort d'au moins un animal. Cette interdiction s'applique à tout lieu où de telles manifestations sont organisées, y compris les arènes. L'objectif est de protéger les enfants de spectacles jugés particulièrement cruels. La mesure s'inscrit dans le cadre des recommandations formulées par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU. Elle modifie le code pénal pour rendre cette interdiction obligatoire.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 mars 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les corridas ne sont pas des spectacles à proprement parler. Mettre à mort un animal à l’aide de sévices et d’actes de cruauté, est de nature à heurter, particulièrement les enfants. Le Professeur Montagner, docteur en sciences et spécialiste de la relation homme-animal atteste que : « le spectacle de la corrida avec les banderilles et la pique plantées dans le corps de l’animal, le sang qui coule, les tentatives désespérées du taureau pour échapper à des tortures et souffrances qu’il ne peut fuir, et sa mise à mort sanglante a une forte probabilité de nourrir et renforcer l’insécurité affective des enfants, notamment les plus vulnérables ». Signataire, en 1989, de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) promulguée par l’ONU, et porteuse d’une responsabilité historique et universelle dans la défense des droits de l’Homme et du citoyen, la France se doit de protéger les mineurs du spectacle de la corrida, c’est-à-dire de la mise en scène cruelle de l’exécution de taureaux dans les arènes. En janvier 2016, le Comité des droits de l’enfant, organe de l’ONU chargé de vérifier l’application de cette convention, a explicitement recommandé à la France d’interdire l’accès des mineurs aux spectacles de tauromachie ou apparentés. Pourtant, de nombreuses villes dites « taurines » organisent des « ateliers tauromachiques », des journées entières dédiées à la découverte de la corrida, et offrent aux enfants de moins de 12 ans la gratuité de tous les…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après la première phrase du septième alinéa de l’article 521-1 du code pénal, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, l’accès aux arènes, ou à tout autre lieu où est organisée une course de taureaux comportant la mort d’au moins un animal, est interdit aux mineurs de moins de quatorze ans. Est puni des peines prévues au présent article, le fait, pour le gestionnaire du lieu où se déroule la course de taureaux et pour son organisateur, d’enfreindre cette interdiction. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (24)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)