Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 juin 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit l’interdiction de l’utilisation de certains produits phytosanitaires dans des zones tampon de 200 mètres autour de lieux spécifiquement définis. L’objectif est de limiter l’exposition des populations aux pesticides. La mesure s’applique à partir du 1er janvier 2020. Elle vise à protéger la santé publique en réduisant les risques liés à l’exposition aux produits chimiques utilisés en agriculture. Les détails précis des lieux concernés sont définis dans le code rural et de la pêche maritime.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 juin 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En 2015, 68 000 tonnes de pesticides dédiés à la production agricole végétale, également appelés produits phytosanitaires, ont été vendues en France. Ce chiffre indique une nette augmentation (+ 6,8%) entre 2009 et 2015 alors que la surface agricole utile a légèrement diminué (- 0,7%). Cette augmentation de l’usage des pesticides par l’agriculture s’est produite en dépit de la mise en place du plan Ecophyto 2018 qui prévoyait une réduction de la moitié du recours aux pesticides entre 2009 et 2018. Pourtant, la baisse de l’usage des pesticides est de la plus grande importance au vu des enjeux de santé publique soulevés par l’impact d’une exposition aux pesticides sur la santé des personnes. Les pesticides correspondent à une large variété de produits : en 2016, 2 128 produits différents étaient autorisés en France. Parmi eux, certains contiennent des molécules qui sont des Cancérogènes, Mutagènes et Reprotoxiques (CMR), ou des neurotoxiques ou des Perturbateurs Endocriniens (PE). L’étude de l’Inserm de 2013 est sans appel et permet d’émettre des liens de présomptions fortes et moyennes entre une exposition à des pesticides et un certain nombre des maladies graves ou mortelles. Ces maladies sont les lymphomes non-hodgkiniens, les leucémies, les myélomes multiples, les cancers de la prostate, la maladie de Parkinson, la maladie d’Alzheimer, des troubles cognitifs, et de la fertilité. À cela, chez l’enfant, s’ajoute en cas d’une exposition in utero des troubl…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le 2° de l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « 2° L’utilisation des produits mentionnés au même article L. 253-1 est interdite dans une zone tampon de 200 mètres autour des lieux mentionnés au 1° du présent article ainsi que dans une zone tampon de 200 mètres autour des centres hospitaliers et des hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave, ainsi que des lieux d’habitations à partir des limites de la propriété et des établissements recevant du public, quelle que soit leur catégorie. » II. – Après le 2° de l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les produits exclus ne peuvent pas être des produits reconnus comme des cancerogènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 1 a, 1b et 2, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives n° 67/548/CEE et n° 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, ni comme des perturbateurs endocriniens au sens du règlement (UE) n° 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien » III. – À l’avant-dernier alinéa du même article, les mots : « prend en compte la nécessité de mettre en place des mesures de protection physique » sont remplacés par les mots : « en informe l’exploitant agricole par lettre avec demande d’avis de réception ».…
- Article 2 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (20)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)