Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 octobre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte interdit la détention d'animaux sauvages dans les cirques fixes ou itinérants. Il impose la mise en place d'une procédure d'identification des animaux déjà présents dans les cirques, ainsi que leur transfert vers des structures agréées en cas de reproduction. L'acquisition de nouveaux animaux sauvages par les cirques est également interdite. Un décret détaillera les catégories d'animaux concernées par cette loi.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 octobre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis le 17 février 2015, le nouvel article 515-14 du code civil dispose que : « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». À ce titre, ils ont droit au respect. Comme nous, les animaux souffrent et jouissent du b ien-être. Les découvertes récentes d’un véritable monde mental chez l’animal, notamment à travers les techniques modernes d’exploration neurologique et linguistique, impliquent un réel approfondissement du devoir moral des êtres humains à leur égard. Il est aujourd’hui largement admis qu’il est préférable à un animal sauvage de vivre et d’évoluer librement dans son environnement naturel. La captivité d’animaux sauvages dans les cirques à des fins de les produire en spectacle est contraire à la notion moderne du b ien-être animal et du respect de leur dignité. La Fédération des vétérinaires européens recommande d’ailleurs « à toutes les autorités compétentes européennes et nationales d’interdire l’utilisation de mammifères sauvages dans les cirques itinérants dans toute l’Europe, compte tenu de l’im possibilité absolue de répondre de façon adéquate à leurs besoins physiologiques, mentaux et sociaux ». Ainsi, nous proposons de mettre en extinction les ménageries des cirques en leur imposant de ne plus acquérir d’anim aux. Les animaux nés de parents actuellement détenus devront être confié s à des structures agréées et réintroduits, dans la mesure du possible, dans leur milieu naturel. Tels sont Mesdames, Messieurs les parlementair…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Est interdite toute détention, dans les cirques fixes ou itinérants, d’animaux vivants d’espèces non domestiques.
- Article 2 Tous les spécimens d’espèces définies par décret actuellement présents dans les cirques sont identifiés. S’ils donnent naissance à des animaux, ces derniers sont après sevrage, remis à des structures agréées ayant pour objet la préservation de la faune sauvage.
- Article 3 L’acquisition d’animaux vivants non domestiques par les cirques ou leur transfert d’un établissement fixe vers un établissement itinérant sont interdits.
- Article 4 Un décret en Conseil d’État détermine les catégorie s d’animaux visées par la présente loi.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)