Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 novembre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’interdire la chasse le dimanche, les jours fériés et pendant les vacances scolaires. Cette mesure vise à réduire les risques d’accidents liés à la chasse en limitant les moments où elle peut être pratiquée. L’interdiction s’applique à tous les chasseurs, sans exception. Elle s’inscrit dans un cadre légal modifié par l’ajout d’un alinéa à l’article L. 424-2 du code de l’environnement. Le texte ne précise pas de sanctions ou de modalités d’application de cette interdiction.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 novembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis l’ouverture de la chasse en septembre 2018, la presse se fait le triste écho de nombreux accidents de chasse : on recense déjà au moins cinq personnes tuées et des dizaines d’accidents plus ou moins graves. Certains sont des chasseurs, blessés ou tués par leurs collègues suite à des erreurs d’appréciation ou des ricochets de leurs balles. D’autres n’ont rien à voir avec la chasse, et avaient pour seul tort de passer par là. Dimanche 16 septembre 2018, une fillette de 10 ans a été grièvement blessée à Limoges alors qu’elle se promenait avec ses parents en bords de Vienne, l’homme aurait visé un faisan. Son permis de chasse n’était plus valide. Le même jour, une balle de fusil de chasse a traversé le salon d’une habitante de Puymiclan, dans le Lot-et-Garonne, en passant par ses fenêtres, selon la presse, la balle a parcouru la pièce de part en part avant de venir se nicher dans un volet de la maison. L’habitante n’a pas été blessée. Dimanche 23 septembre, un accident de chasse serait survenu sur la commune de Moutiers-en-Puisaye dans l’Yonne. Un homme d’une cinquantaine d’années a été touché par une balle au thorax. Il est décédé, et selon les premiers éléments relayés par la presse, il semblerait que plusieurs chasseurs étaient en poste pour la chasse aux canard à proximité de plans d’eau. Le 13 octobre, un homme de 34 ans, circulant à VTT à Montriond en Haute Savoie, a été tué par le tir d’un chasseur, alors que la vue était dégagée. L’homme était …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Au début de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut chasser le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (12)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)