Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 décembre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit que, à partir du 31 décembre 2019, toutes les stations-services doivent disposer de distributeurs de superéthanol et de points de recharge électrique. Il impose également aux industriels français d’inclure dans leur offre de produits une motorisation fonctionnant en base au superéthanol. Ces mesures visent à promouvoir l’utilisation de biocarburants et de l’électrification des véhicules.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 5 décembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans le prolongement des engagements pris par la CO P 21, l’actuel Gouvernement s’est engagé dans la transition écologique. Le développement des biocarburants issus de production s locales peut participer à cette transition. Il constitue une alternative efficace avec un double effet bénéfique pour l’environnement (réduction des émissions de gaz à effet de serre) et pour les automobilistes qu i verraient leur budget carburant réduit. Le développement du bioéthanol français est donc une formidable opportunité à saisir. Cela permet de répondre efficacement à la hausse des prix du carburant, de favoriser la transition écologique vers une mobilité bas carbone et accessible et d’assurer le développement d’une filière ambitieuse, solide et enracinée dans ses territoires. Le bioéthanol est le carburant d’une mobilité durable et d’origine France. Le 23 octobre 2018 le ministre d’État, ministre de la transition écologique solidaire a rappelé le souhait du Gouvernement qu’à terme les carburants d’origine agricole soient fabriqués à partir de notre ressource, française et européenne, issue plutôt des céréales ou des betteraves par exemple. Il est essentiel d’assurer la transition dans les meilleures conditions, il en va de la souveraineté énergétique de notre pays et de l’Europe. Le développement du biocarburant nous permettrait de diminuer notre dépendance aux puissances étrangères, fournisseurs de pétrole. Il aurait également pour intérêt de limiter le recours à l’…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er À compter du 31 décembre 2019, toutes les stations- services doivent être équipées de distributeurs de superéthanol.
- Article 2 À compter du 31 décembre 2019, toutes les stations- services doivent être équipées de points de recharge électrique.
- Article 3 Les industriels français ont obligation de proposer une motorisation fonctionnant en base au superéthanol dans leur offre produit.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (43)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)