Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 janvier 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi interdit l'utilisation par les forces de sécurité intérieure des lanceurs de balles de défense et des grenades lacrymogènes instantanées de type F4. Cette interdiction entre en vigueur le 1er février 2019. Il modifie un article du code de la sécurité intérieure pour insérer cette disposition. Les modalités d'application de cette interdiction sont détaillées dans le texte.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 janvier 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En France, l’inégale répartition des richesses, la concentration des pouvoirs entre les mains du Président de la République et la menace climatique ont conduit à l’émergence soudaine d’un vaste mouvement populaire auto organisé et indépendant des étiquettes politiques traditionnelles. Depuis le 17 novembre – l’acte I du mouvement des gilets jaunes – cet élan populaire s’est exprimé par des manifestations sous de multiples formes et à travers tout le pays. Face à cette mobilisation d’ampleur et en dépit du pacifisme de la majorité des actions, le gouvernement a décidé d’une répression ferme sans retenue de la force. Selon le décompte réalisé par plusieurs observateurs en date du 15 janvier dernier, près de trois milles blessés sont à dénombrer depuis le début du mouvement. Ce chiffre alarmant rassemble des blessures de gravité différente, allant de l’hématome jusqu’aux infirmités à vie. En effet, des dizaines de gilets jaunes ont perdu l’usage d’une main ou d’un œil suite à des tirs par les forces de l’ordre de grenades explosives et de balles de défense. Ce bilan met gravement en cause la politique et les moyens des opérations de maintien de l’ordre déployés par le Gouvernement pour encadrer les manifestations publiques. En effet, la banalisation de l’usage d’armes intermédiaires - tels que les lanceurs de balles de défense - et d’engins répressifs, à l’instar des grenades lacrymogènes instantanées (GLI), inquiète et dissuade nombre de personnes d’exercer…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’utilisation de lanceurs de balles de défense et de grenades lacrymogènes instantanées de type F4 est interdite à compter du 1er février 2019. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)