Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 février 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'interdire la pêche électrique, définie comme l'utilisation de courant électrique impulsionnel dans le cadre de la pêche. Il modifie le code rural et de la pêche maritime en y ajoutant un article spécifique qui rend illégale cette pratique. L'objectif est de protéger les ressources halieutiques et l'environnement marin. La mesure s'inscrit dans un cadre réglementaire existant relatif à la gestion durable des pêcheries.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Aujourd’hui, la pêche industrielle exploite plus de la moitié de la superficie des océans. D’après des observations satellita ires, ces flottes opèrent sur 200 millions de km 2, une zone quatre fois plus vaste que celle utilisée par l’agriculture. Le rapport 2018 de la FAO su r la situation mondiale des pêches et de l’aquaculture explique à propos de la surpêche « [qu’elle] n’a pas que des conséquences écologiques négatives, elle réduit aussi la production sur le long terme, ce qui a des conséquences économiques et sociales négatives ». La surpêche est intenable sur tous les plans. Premièrement, elle provoque des pertes d’emploi et une baisse des revenus dans le secteur de la pêche. En effet, la Banque mondiale a évalué à 70 milliards d’euros les pertes annuelles liées à la mauvaise gestion des pêcheries, et attribué 15 % de ce chiffre à l’Europe, soit 10 milliards d’euros. Mais à l’échelle du globe, cette surpêche mue par des intérêts court-termistes précipite également les océans vers le désastre écologique. Ainsi, 33,1 % des stocks de poissons exploités à l’échelle mondiale le sont au-delà de la limite de durabilité biologique, soit trois fois plus qu’en 1974. L’effondrement croissant des stocks de poissons au niveau mondial ad’ores et déjà, et aura un impact notoire sur nos sociétés. En particulier pour les pays dont la population dépend de la pêche pour se nourrir et créer des revenus et dont les ressources sont dorénavant pillées par les flottilles …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique La section du chapitre I er du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime, est complétée par un article L. 921-8 ainsi rédigé : « Art. L. 921-8. – La pratique de la pêche électrique, dont la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel, y compris à titre expérimental ou scientifique, est interdite dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française, ainsi qu’en tout lieu aux ressortissants français et aux navires battant pavillon français. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)