Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 mars 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit l’introduction d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ce ratio est fixé à six professionnels pour dix résidents. Il s’agit d’une mesure visant à améliorer les conditions de soins et d’accompagnement des personnes âgées dépendantes. Le texte modifie un article du code de l’action sociale et des familles pour intégrer cette obligation. En outre, il rétablit une disposition fiscale existante afin de compenser les charges supplémentaires pour les organismes de sécurité sociale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 14 mars 2018, dans leur rapport d’information sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, Mme Monique Iborra et Mme Caroline Fiat recommandaient de rendre opposable une norme minimale d’encadrement en personnel « au chevet » des résidents (aides-soignants et infirmiers) de 0,6 (soit 60 ETP pour 100 résidents), dans un délai de quatre ans maximum. Selon les travaux menés par la Fédération hospitalière de France et le Syndicat national de gérontologie clinique (SNGC) en 2009, il est constaté, pour les soins d’hygiène, qu’un ratio de personnel soignant de : « – 0,6 soignant [60 % des résidents] par résident permet d’assurer une toilette adaptée chaque jour, et un bain tous les 15 jours. Il permet aussi de suivre l’état cutané et d’assurer une prévention d’escarres, des soins de nursing journaliers et un habillage soucieux de l’image corporelle du résident. – 0,3 soignant [30 % des résidents] n’autorise qu’une seule toilette, aux gestes plus rapides, prodiguée le plus souvent au lit et de manière partielle. En outre le bain n’est plus donné tous les 15 jours (shampoing non fait, soins d’ongles et soins de bouches non faits, entretien de la prothèse dentaire non régulier) et les soins de nursing restent succincts. » Nous sommes actuellement à un ratio qui n’a pas évolué depuis l’an dernier, d’environ 0,245 aides-soigna nts (24,5 % des résidents) et de 0,06 infirmiers (6 % des résidents), bien en-deçà des recommandations. L’imposit…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le 1° de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est déterminé de façon à respecter un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant dont l’effectif est d’au moins six professionnels pour dix résidents. » II. – Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.…
- Article 2 I. – Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est rétabli dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2017. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’attribution du produit de l’impôt de solidarité sur la fortune mentionné au chapitre I er bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)