Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 27 mars 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit la modification du code électoral afin de remplacer le bulletin de vote traditionnel par un bulletin unique, imprimé par l'État. Il modifie plusieurs articles pour ajuster les dispositions relatives aux listes électorales et à l'organisation du vote. L'État assume la responsabilité de l'impression des bulletins de vote. Une taxe additionnelle est créée pour compenser les coûts liés à cette nouvelle organisation.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 27 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En France, la consommation annuelle de papier s’él ève à 8,8 millions de tonnes, soit 279 kilos par second e et représente 3,2 % de la consommation mondiale. La France consomme en moyenne 136 kilos de papier et cartons par habitant par an, ce qui nous classe au 22 ème rang mondial (1). Aujourd’hui ce sont principalement les entreprises privées qui sont pointées du doigt en raison de leur consommation importante de papier. On estime que la consommation de papier par an et par employé serait de l’ordre de 70 kilos à 80 kilos. La « bulle informat ique » n’a pas tenu ses promesses en matière de réduction de l’utilisation du papier face à la numérisation. A l’inverse, il y a eu une recrudescence de la consommation du papier face au déploiement et à la modernisation des imprimantes toujours plus sophistiquées. En outre la surconsommation des produits électroniques a provoqué une forte demande en emballage et donc en carton 2. Les effets de la « bulle informatique » sont donc plutôt des effets pervers. On ne fait que le constater et le dénoncer chaque jour, mais rares sont les actes concrets dont l’objet est la défense de l a planète. Le sujet est complexe en ce qu’il fait souvent l’objet d’une appropriation idéologique et démagogique. Le problème n’en est pas moins existant et les entreprises privées ne sont pas les seules à avoir une consommation importante de papier. L’administration est également concernée. Cette proposition de loi ne constitue pas la soluti…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code électoral est ainsi modifié : À l’article L. 52-3, le mot : « ses » est remplacé par le mot : « les ».
- Article 2 Le code électoral est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 157, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot « sixième ». 2° Au premier alinéa de l’article L. 164, le mot « vingtième » est remplacé par le mot « trentième ». 3° L’article L. 165 est ainsi modifié : a) au premier alinéa, les mots « et bulletins de vote » sont supprimés, b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « du candidat et celui du remplaçant. » sont remplacés par les mots : « de l’ensemble des candidats et suppléants. » 4° Au début du premier alinéa de l’article L. 166, le mot : « Vingt » est remplacé par le mot « Trente» et à la fin, les mots : « d’assurer l’envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale » sont remplacés par les mots : « l’impression des bulletins de vote et la collecte des professions de foi, puis d’en assurer l’envoi et la distribution ».…
- Article 3 L’article L. 216 du code électoral est ainsi modifié : 1° Les mots « des bulletins de vote, » sont supprimés. 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’État réalise l’impression des bulletins de vote » sont ajoutés. Sous réserve des dispositions de l’article L. 210-1, le bulletin de vote doit comporter, par ordre de tirage au sort, le nom de l’ensemble des candidats et suppléants. ».…
- Article 4 L’article L. 355 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au début est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque circonscription électorale, le bulletin de vote doit comporter l’ensemble des listes par ordre de tirage au sort, le titre de chaque liste ainsi que les noms et prénoms du candidat tête de liste associé. » 2° À la première phrase du second alinéa, les mots : « bulletins de vote, » sont supprimés et après le mot « affiches » sont insérés les mots « et des ». 3° À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « bulletins, affiches et » sont remplacés par les mots : « affiches et des ». 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’État réalise l’impression des bulletins de vote ».…
- Article 5 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (7)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)