Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 10 avril 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à interdire tout prélèvement d’eau dans un aquifère supérieur à la capacité naturelle de ce dernier à se reconstituer. Il complète le code de l’environnement pour renforcer la protection des ressources en eau. La priorité est donnée aux usages domestiques dans l’exploitation de l’eau. Il est précisé que l’exploitation d’une ressource en eau ne peut être autorisée si elle dépasse sa capacité de reconstitution. Ces dispositions s’inscrivent dans un cadre général de préservation des équilibres naturels et de pérennité des ressources en eau.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 10 avril 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les aquifères sont une richesse des territoires. En particulier les nappes d’eau profondes, qui vont constituer des réserves d’eau cruciales, en vue du dérèglement climatique qui a commencé. Tout comme les rivières ou autres sources d’eau, elles permettent aux populations de s’approvisionner en eau potable. L’eau est indispensable à la vie. Aucune personne ne peut survivre plus de trois jours sans boire. L’eau est donc un bien commun précieux. L’eau est d’autant plus précieuse qu’elle devient parfois rare. Et convoitée. L’article L.210-1 du code de l’environnement garantit en conséquence que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général ». Cet article du code de l’environnement vise à veiller notamment au respect des équilibres naturels, afin que la ressource en eau soit pérenne. Malgré cela, il existe des cas où la pérennité de l’alimentation en eau courante des populations est menacée. Le cas le plus marquant est sans doute la nappe profonde des grès du Trias inférieur (GTI) dans les Vosges. Les habitant·e·s de la commune de Vittel ainsi que des communes environnantes sont alimentés en eau courante grâce à cette nappe. Mais ils sont « en concurrence » avec Nestlé Waters, qui y puise de l’eau pour la mettre en bouteille, commercialisée sous les marques Vittel Bonne Source, mais aussi Vittel Grande Sourc…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 210-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être prélevé dans un aquifère davantage que ce que les processus naturels peuvent reconstituer. »
- Article 2 Le premier alinéa de l’article L. 214-21 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La priorité dans l’usage de l’eau est donnée aux usages domestiques sur tout autre usage. Ce décret ne peut autoriser l’exploitation d’une ressource en eau si celle-ci est supérieure à la reconstitution naturelle de cette ressource ou remet en cause l’approvisionnement en eau des bassins de vie dépendant de cette ressource en eau. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)