Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 avril 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi propose d'étendre à toutes les sages-femmes la possibilité de pratiquer l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, qui est actuellement réservée aux médecins. Il modifie un article du code de la santé publique en supprimant une restriction qui limitait cette pratique aux seuls cas de IVG médicamenteuse. Ainsi, les sages-femmes pourront dorénavant réaliser les IVG instrumentales dans les conditions définies par la loi. Cette mesure vise à améliorer l'accès aux soins pour les femmes, en tenant compte des difficultés d'accès aux gynécologues dans certains territoires.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 avril 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’égalité femmes-hommes, grande cause du quinquennat d’Emmanuel Macron, ne saurait être assurée sans protection du droit des femmes à disposer de leur corps. En France, le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été sécurisé par un ensemble de dispositions au cours du quinquennat précédent : gratuité totale de l’acte médical, extension du délit d’entrave à l’IVG, et possibilité pour les sages-femmes d’exercer des IVG médicamenteuses (loi de modernisation de notre système de santé, 2016). Pourtant, en ce qui concerne les IVG instrumentales pratiquées entre la huitième et la quatorzième semaine d’aménorrhée, elles peuvent uniquement être réalisées par un médecin. Les conditions d’accès des femmes à l’IVG sont, dans ce contexte, inquiétantes. Aujourd’hui, 39 départements ont une densité de gynécologues en dessous de la moyenne nationale (7,6 gynécologues pour 100 000 femmes) et six départements ne comptent aucun gynécologue médical. Selon Anne Gompel, professeure de gynécologie à l’université Paris-Descartes, nombre de femmes ne sont plus suivies ou doivent changer de département pour l’être, du fait du départ à la retraite de générations de médecins. Selon une projection de l’Ordre des médecins, en 2025, la France ne comptera plus que 4 108 gynécologues obstétriciens et médicaux contre 7 100 en 2010. Face à ces difficultés de suivi et de consultation, il est à craindre que les femmes ne disp osent plus des conditions matérielles nécessaires à…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Au premier alinéa de l’article L. 2212-2 du code de la santé publique, les mots : «, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, » sont supprimés.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (10)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)