Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 juin 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de définir officiellement l’agriculture de groupe comme une forme de coopération agricole basée sur des collectifs implantés sur un territoire restreint, composés majoritairement d’agriculteurs. Il reconnaît cette forme d’organisation comme un modèle de production et de laboratoire d’innovation sociale et technique. Le texte s’inscrit dans une continuité historique de pratiques de coopération paysanne, développées depuis le Moyen Âge jusqu’à l’après-guerre. Il vise à renforcer ce mode de production en le structurant juridiquement.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 5 juin 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis la nuit des temps, l’entraide lors de la moisson et des vendanges ou le fait de confier en commun les troupeaux à un berger ont façonné les formes de coopération paysanne. Ainsi, au XIII e siècle, dans l’Est de la France, face à la nécessité de travailler une grande quantité de lait, de véritables sociétés voient le jour avec les « fructeries » (fruitières) à Comté, permettant aux fermiers de faire « fructifier » leurs apports individuels. Mais c’est à partir du XIX e siècle que les collectifs agricoles se développent dans leur forme contemporaine avec des réalisations concrètes inspirées des théories sociales de penseurs comme Claude-Henri de Rouvroy de Saint-Simon, Robert Owen, Charles Fourier ou encore Pierre-Joseph Proudhon. Le modèle révolutionnaire de la coopérative anglaise dite des « Équitables pionniers de Rochdale » inaugure les principes fondamentaux d’« un homme une voix », de la « porte ouverte », de la répartition des bénéfices entre les membres et de la rémunération limitée du capital. L’après-guerre a marqué un tournant dans le développement agricole français avec l’apparition de l’agriculture de groupe comme modèle de production et laboratoire d’innovation sociale et technique, permettant de repousser les limites du schéma traditionnel de l’exploitation familiale. Dans la continuité du mouvement syndical inspiré d’un christianisme social incarné par la Jeunesse agricole catholique (JAC) et porté par des responsables politiques tels…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1-1. – I. – L’agriculture de groupe est définie par des collectifs, implantés sur un territoire à taille humaine, composés d’une majorité d’agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances ainsi que de ressources humaines et matérielles. « II. – Ces collectifs sont des personnes morales qui poursuivent un but d’utilité sociale ou d’intérêt général. Ils s’appuient sur une gouvernance démocratique, collégiale et contractuelle, fondée sur un droit égal de vote pour chacun des cocontractants. « III. – De façon complémentaire à l’action des chambres consulaires, ils sont au service de la triple performance économique, sociale et environnementale de l’agriculture, notamment par une maîtrise des charges de production et par l’optimisation de l’organisation du travail. Ils sont des acteurs de l’innovation et contribuent à l’effort de recherche et de développement. « IV. – Partenaires des acteurs publics et privés des territoires ruraux et périurbains, ces collectifs concourent par leur savoir-faire à la réussite de la transition agroécologique, alimentaire et énergétique. L’agriculture de groupe est facteur d’intégration pour les nouveaux entrepreneurs du monde rural et favorise le renouvellement des générations d’actifs agricoles. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (28)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)