Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 juin 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit des adaptations législatives spécifiques à La Réunion pour renforcer la compétence du département dans les secteurs rural, agricole et forestier. Il modifie le code général des collectivités territoriales afin d'appliquer à La Réunion certaines dispositions de la loi en tenant compte des particularités locales. Il modifie également le code forestier pour créer une commission spécifique à La Réunion chargée de la forêt et du bois. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales, via une majoration de la dotation globale de fonctionnement et la création d'une taxe additionnelle.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 juin 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, À La Réunion, île rurale et forestière, l’implication du département est particulièrement forte dans les secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. À l’instar d’autres départements ruraux, il apporte un soutien constant aux communes, au titre de la « solidarité des territoires », pour mettre à niveau et renouveler les équipements et les services en faveur des populations rurales. Depuis plus de 30 ans, il assume notamment la maîtrise d’ouvrage des aménagements hydro-agricoles et des forages qui irriguent les terres et contribuent à l’approvisionnement les populations en eau potable. En sa qualité de principal propriétaire forestier (le domaine départemental couvrant 40 % du territoire), c’est aussi le principal financeur des actions de gestion et de valorisation des forêts et de leurs produits. Mais, au-delà de ses compétences de droit commun, le département de La Réunion dispose également de certaines compétences dérogatoires. C’est en effet le seul département à élaborer et approuver, conjointement avec l’État, en lieu de place de la région, le « plan réunionnais de développement durable de l’agriculture et de l’agroalimentaire » (PRADD), qui fixe les orientations en faveur des filières agricoles, agroalimentaires et agro-industrielles. En vertu de la loi MAPTAM, c’est aussi le seul département à exercer, jusqu’en 2020, la qualité de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). À ce titre, c’est lui qui c…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre I er du titre IV du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3441-10 ainsi rédigé : « Art. L. 3441-10. - Pour leur application à La Réunion, les articles L. 1111-9, L. 3211-1 et L. 3232-1-2 font l’objet des adaptations suivantes : 1° Le 3° du III de l’article L. 1111-9 est complété par les mots : « et le développement rural, agricole et forestier ». 2° Au dernier alinéa de l’article L. 3211-1, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « et pour y promouvoir le développement rural, agricole et forestier ». 3° L’article L. 3232-1-2 est ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 1511- 2, le département de La Réunion est compétent pour accorder des aides aux organisations de producteur au sens des articles L. 551-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et aux entreprises exerçant une activité de production de produits agricoles, de produits de la forêt ou de produits de la pêche et pour définir les régimes d’aides applicables. Ces aides s’inscrivent dans un programme de développement rural et régional ou dans un régime d’aides existant au sens du droit européen, notifié ou exempté de notification. Le département de La Réunion a la qualité d’autorisation de gestion du Fond européen agricole pour développement rural. » Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.…
- Article 2 Le code forestier est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 113-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À La Réunion, la commission mentionnée au premier alinéa prend le nom de commission réunionnaise de la forêt et du bois. Elle est présidée conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil départemental de La Réunion ». 2° Après le troisième alinéa de l’article L. 122-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour La Réunion, le programme régional de la forêt et du bois prend le nom de « programme réunionnais de la forêt du bois ». Il est arrêté par le ministre de l’agriculture en charge des forêts, après avis conforme du président du conseil départemental de La Réunion ».…
- Article 3 La charge par les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement par l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 à 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (8)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)