libre utilisation semences domaine public

MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi vise à rétablir les possibilités de cession à titre onéreux des variétés de semences et plants relevant du domaine public. Les jardiniers et agriculteurs jouent un rôle crucial dans la conservation, la diffusion et l’enrichi ssement de la biodiversité agricole, enjeu majeur pour l’agriculture et l’alimentation du XXIe siècle. En effet, en l’espace de cent ans, 90 % des variétés traditionnellement utilisées par les paysans ne sont plus cultivées ; et 75 % d’entre elles sont irréversiblement perdues, selon la Food and agriculture organisation (FAO). Il y a aujourd’hui « des preuves de plus en plus tangibles et inquiétantes que la biodiversité qui sous -tend nos systèmes alimentaires est en train de disparaître, menaçant gravement l’avenir de notre alimentation, de nos moyens de subsistance, de notre santé et de notre environnement » (1). Cette proposition de loi s’inscrit dans un combat plus large pour la liberté d’utilisation des semences et la préservation de la biodiversité. Le Parlement européen a d’ailleurs voté l’autorisation de la commercialisation de matériel biologique hétérogène, qui permettra de déroger aux critères imposés pour l’inscription des variétés au Catalogue (tels que le critère d’homogénéité) pour les agriculteurs bio dès janvier 2021. Il s’agit ici d’encourager et de donner des moyens légaux et règlementaires au travail de préservation du patrimoine vivant. Nous souhaitons ainsi que tous les acteurs (jardinier…