Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 juillet 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’augmenter le nombre de jours de congés payés pour les salariés du secteur privé. Il modifie le code du travail afin de passer de deux jours et demi à trois jours de congés supplémentaires, portant ainsi le total à trente-six jours par an. Une disposition supplémentaire prévoit que les conditions d’application de cette mesure pour les agents publics civils et militaires seront déterminées par un décret en Conseil d’État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 juillet 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Si l’on passait l’année entière en vacances, s’amuser serait aussi épuisant que travailler » écrivait William Shakespeare. Malheureusement, ce n’est pas encore le cas puisque les Français ne bénéficient que de cinq semaines de congés payés depuis 1982. Les congés payés ont pour origine l’idée communément admise aujourd’hui que les personnes éprouvent le besoin structurel de prendre des vacances afin de se ressourcer. L’idée que les personnes ont le droit à du temps, dont elles peuvent user en toute liberté, sans contrainte de travail. L’impossibilité de satisfaire ce besoin peut avoir pour conséquences l’altération de la santé physique et psychique des salarié.e.s, ainsi que de sa productivité. Repoussées par le Sénat en 1928, en 1931 et en 1932, c’est finalement en 1936 que sont généralisées les deux premières semaines de congés payés. Suite à l’élection du gouvernement de Front populaire en mai 1936, un mouvement populaire joyeux et massif s’est développé dans l’ensemble du pays. Il s’est traduit par des occupations massives d’usines et des revendications résolues. Ce mouvement a conduit le patronat à céder de nombreux droits nouveaux. Les accords de Matignon de juin 1936 vont encore plus loin que le programme du gouvernement élu. Ils sont conclus entre syndicats et patronat dans la nuit du 7 au 8 juin, le projet de loi est rédigé dans la nuit du 8 au 9 juin et le texte est voté le 11 juin à l’Assemblée nationale et le 17 juin au Sénat, à l’unanimité …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 3141-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « deux jours et demi » sont remplacés par les mots : « trois jours » ; 2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « trente-six ».
- Article 2 Renvoie à un décret en Conseil d'État l'application aux agents publics civils et militaires du don de jours de repos à un collègue proche aidant. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de l’article 1er aux agents publics civils et militaires.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)