Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 juillet 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi oblige les établissements bancaires à affecter 1 % du montant collecté des produits d'épargne réglementée au financement des petites et moyennes entreprises. Cette obligation est insérée dans le code monétaire et financier. Elle s'applique aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. Le texte ne précise pas les modalités d'application ni les sanctions en cas de non-respect.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 juillet 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le financement des petites et moyennes entreprises est un sujet crucial pour la prospérité de notre économie. En effet, sel on un rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) publié le 21 février 2018, celles-ci représentent e n moyenne 70 % de l’emploi total dans les pays membres de l’organisation et 50 % à 60 % de la valeur ajoutée. Pour le secrétaire général de l’OCD E, Angel Gurria, « le financement des petites et moyennes entreprises (PM E) est important à toutes les étapes du cycle économique, dans le but de permettre à ces sociétés de démarrer, se développer et grandir à l’international ». Or celui-ci alertait en 2018 que « l’accès des PME à d es financements continue de poser des problèmes » En effet, 34 % des chefs d’entreprises interrogés e n septembre 2014 déclaraient faire face à des problèmes de trésorerie ou de financement, alors qu’ils étaient entre 26 % et 29 % en 2010. Ce problème touchait particulièrement le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) (46 %), la région Nord-Est (35 %) et les communes rurales (38 %). Par ailleurs, la récente disparition de l’impôt sur la fortune a entrainé corrélativement la suppression du dispositif « ISF- PME » qui, comme son nom l’indiquait, permettait à des particuliers aisé s de faire des investissements défiscalisés dans des PME. En 2017, ce montant représentait près de 600 millions d’euros à destination des petites et moyennes entreprises. Ces difficultés de …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est complété par un article L. 221-39 ainsi rédigé : « Art. L 221-39. – Tout établissement de crédit ou société de financement relevant du titre I er du livre V est tenu d’employer 1 % des encours collectés au titre des produits d’épargne relevant des sections 2, 3 et 5 du présent chapitre au financement des petites et moyennes entreprises ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (12)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)