Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 juillet 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’exonérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur l’achat de certains véhicules de secours, tels que ceux utilisés par les services de lutte contre l’incendie, de transport sanitaire ou d’intervention urgente, à condition que leur usage soit exclusivement destiné à ces services. Cette mesure s’inscrit dans le code général des impôts, qui est modifié pour intégrer cette nouvelle disposition. Pour compenser la perte de recettes fiscales, un nouvel article prévoit la création d’une taxe additionnelle sur certains droits mentionnés dans le code général des impôts.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 juillet 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’objet de la présente proposition de loi est d’attirer l’attention du gouvernement sur la nécessité d’exonérer de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) l’achat des véhicules de secours de types police, gendarmerie, pompiers et sécurité civile. Pour les sapeurs-pompiers comme pour les gendarmes et les policiers, plutôt que des services publics paient de la TVA avec l’argent public, ne serait-il pas plus logique de les exonérer directement ? Aujourd’hui, lorsque les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) achètent leurs véhicules, ils ne sont pas exonérés et paient donc la TVA à 19,6 %. Les achats de véhicules pour la sécurité civile se font quant à eux à 95 % en auto financement. Chez nos voisins européens, les véhicules de secours sont exonérés de TVA comme en Belgique, en Islande ou encore en Lettonie par exemple. En France, l’exonération de TVA pour les navires de sauvetage et d’assistance en mer, s’applique aux associations de sauvetage ainsi qu’aux collectivités locales (départements, communes) et à certains services de l’État (sapeurs-pompiers, CRS) pour l’acquisition des embarcations affectées uniquement à des missions de secours et d’assistance en mer à des personnes et à des navires en difficulté. Il serait souhaitable de généraliser cette exonération pour des raisons de logique et de mission d’intérêt général, en incluant les véhicules destinés aux pompiers, à la gendarmerie, à la police nationale et à la sécurité civile. D’ailleurs, …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. (Véhicules d’intérêt général) : « 1° Les ventes de véhicules de secours, de lutte contre l’incendie, de transport sanitaire et d’intervention urgente dont l’usage est destiné exclusivement aux services départementaux d'incendie et de secours ; « 2° Les ventes de véhicules dont l’usage est destiné exclusivement aux services de la police nationale et de la gendarmerie ; « 3° Les ventes de véhicules de premiers secours à personnes dont l’usage est destiné exclusivement aux associations agréées de sécurité civile.…
- Article 2 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (12)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)