Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 septembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à modifier les règles relatives à la prise de décision concernant l’arrêt des traitements médicaux en cas de désaccord entre les professionnels de santé et la famille. Il précise l’ordre de priorité dans lequel les proches peuvent être entendus pour exprimer le souhait de la personne concernée. Ces modifications s’appliquent dans les situations où la personne ne dispose pas de directives anticipées et où il n’y a pas de personne de confiance désignée. L’objectif est de clarifier les procédures juridiques et de réduire les incertitudes dans la prise de décision.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La tragédie humaine de Vincent Lambert a mis cruellement en lumière une des multiples failles de notre loi française. En effet, que faire quand les médecins, de façon collégiale, estiment que l’arrêt des traitements doit être engagé car la situation de la personne relève de l’obstination déraisonnable, conformément à la loi Claeys-Léonetti, mais qu’il n’y a pas de directives anticipées, pas de personne de confiance désignée et un désaccord profond au sein de la famille ? On aboutit à l’abominable imbroglio juridique de l’affaire Vincent Lambert. Six ans de procédures interminables et la contradiction des arrêts rendus dans cette affaire prouvent combien cette loi manque de clarté. En mai 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait demandé le rétablissement de l’alimentation de Vincent Lambert après une sédation de 31 jours. Près de six ans plus tard, le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, jugeait l’arrêt des traitements conforme à la loi. Une décision qui fut infirmée en mai 2019 par la Cour d’appel de Paris, ordonnant la reprise des traitements. Cette longue bataille judiciaire aurait sans doute pu être évitée si Vincent Lambert avait rédigé ses directives anticipées. D’après un sondage de l’institut BVA paru en janvier 2018, seulement 11 % des personnes âgées de plus de 50 ans les auraient rédigées. Des chiffres qui confirment bien que cette loi reste à ce jour incomplète, tant elle n’oblige en rien les …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après la seconde occurrence du mot : « défaut, », la fin de la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « l’époux ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou, à défaut, le ou les enfants majeurs ou, à défaut, le ou les parents ou, à défaut, le ou les frères ou la ou les sœurs majeurs aient été consultés. »…
- Article 2 Après le mot : « défaut, », la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111-12 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « de l’époux ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou, à défaut, d’un ou des enfants majeurs ou, à défaut, d’un ou des parents ou, à défaut, d’un ou des frères ou d’une ou des sœurs majeurs. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (9)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)