Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 décembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de limiter la majoration des tarifs des véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) lors des journées de grève d’ampleur nationale affectant les transports publics collectifs. Il vise à empêcher une augmentation excessive des prix pratiqués par ces services durant ces périodes. Cette mesure s’inscrit dans un cadre légal précisé par l’article L. 3122-3-1 du code des transports. Elle s’applique uniquement aux journées de grève déclarées à l’échelle nationale et touchant les transports collectifs publics.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 décembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, À chaque mouvement social impactant les transports, ce sont les utilisateurs, les Français qui en subissent les principales conséquences. Sans bus, métro, tram ou train, beaucoup cherchent une solution. Une alternative : celle des VTC. Pourtant, lors de ces journées de grève, leurs tarifs explosent. Cette proposition de loi a pour objet de limiter la majoration tarifaire pratiquée par les VTC lors des journées de mouvements sociaux d’ampleur paralysant la circulation des français. Lors de ces grèves affectant l’utilisation des transports publics collectifs, la tarification dynamique des courses des VTC provoque une hausse brutale des tarifs au détriment des consommateurs, déjà fortement impactés par le contexte social. En effet, la tarification des VTC s’appuie sur un ratio temps/distance kilométrique et sur le rapport entre l’offre et la demande. Ce mode de fixation des prix variant en fonction de la sollicitation des utilisateurs et de la disponibilité des chauffeurs, est appelé tarification dynamique. La tarification dynamique continue d’être appliquée alors que, dans le contexte de grève nationale, la circulation est fortement perturbée et que les utilisateurs n’ont pas la possibilité d’utiliser les transports en commun. Ils ne peuvent en effet se reporter sur les lignes de bus ou du métro, ce qui apparait injustement pénalisante pour ces derniers. Lors de la grève du 13 septembre dernier, les prix ont connu des augmentations sans précédent. Ainsi, il…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique La section du chapitre II du titre II du livre I er de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3122-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3122-3-1. – Au cours des journées de grève d’ampleur nationale affectant les transports collectifs publics, le prix total des prestations des véhicules de tourisme avec chauffeur définis à l’article L. 3122-1 du code des transports utilisant la tarification dynamique, est limité à une marge bénéficiaire ne pouvant excéder deux fois le prix de base appliqué hors majoration.»…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (11)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)