Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de renforcer le contrôle des investissements étrangers en France pendant l’état d’urgence sanitaire. Il introduit une obligation d’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie pour ces investissements. Il modifie également les sanctions applicables en cas d’investissement irrégulier, en augmentant le montant des amendes. Enfin, il impose au Gouvernement de rendre compte de ses actions de contrôle des investissements étrangers devant le Parlement.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Face à la crise sanitaire sans précédent induite par l’épidémie de covid-19, des mesures de confinement ont été prises par le Gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, afin de limiter la propagation du virus et de protéger la population. En Europe et dans le monde, plusieurs autres pays ont également pris des mesures équivalentes. Cette période de confinement s’accompagne de la fermeture administrative ou de facto de nombreuses entreprises et entraîne une perte d’activité majeure pour de nombreuses autres entreprises. C’est ainsi toute l’économie réelle qui est touchée. Si l’État et les collectivités territoriales ont mis en place plusieurs dispositifs pour soutenir l’économie depuis la mise en place du confinement, force est de constater qu’ils ne suffiront pas pour empêcher un recul massif, et sans doute sans précédent, de l’activité dans notre pays. La France devrait donc connaître une récession économique en 2020, alors que le Gouvernement tablait initialement sur une croissance autour de 1,3 %. Ce serait ainsi la quatrième récession économique pour notre pays depuis 1950, après 1975, 1993 et 2009. Contrairement aux crises de 1929 ou de 2008, c’est une crise de l’économie réelle qui s’étend à l’économie financière et non l’inverse. Les marchés boursiers ont connu plusieurs krachs ces dernières semaines. Par exemple, le 12mars dernier, l’indice CAC 40 a connu la plus forte chute de son histoire, à savoir -12,28 %, et entre le 1 er et le…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 151-3 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au I, les investissements étrangers dans une activité en France, tous domaines confondus, sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie durant la période courant du 24 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, augmentée d’une période de trois mois. « Constitue un investissement, le fait pour un investisseur : « 1° D’acquérir le contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, d’une entité de droit français ; « 2° D’acquérir tout ou partie d’une branche d’activité d’une entité de droit français ; « 3° De franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 25% de détention des droits de vote d’une entité de droit français. « Le présent 3° n’est applicable ni à une personne physique possédant la nationalité d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale et domiciliée dans l’un de ces États, ni à une entité dont l’ensemble des membres de la chaine de contrôle relèvent du droit de l’un de ces mêmes États ou en possèdent la nationalité et y sont domiciliés. « 4° D’acquérir un brevet ou actif incorporel assimilé au sens du I de l’article 238 du code général des impôts. « Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’obtention d’une autorisation préalable pour les investissements étrangers ne relevant pas d’un des domaines mentionnés au I et ayant été réalisés sans autorisation préalable du ministre chargé de l’économie entre le 24 mars 2020 et la publication de la loi n° du visant à protéger la souveraineté économique de la France pendant l’état d’urgence sanitaire. »…
- Article 2 I. – Après le mot : « suivantes : », la fin du premier alinéa de l’article L. 151-3-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « le quadruple du montant de l’investissement irrégulier, 20 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’entreprise qui exerce les activités définies au I de l’article L. 151-3, dix millions d’euros pour les personnes morales et un million d’euros pour les personnes physiques. » II. – Le I s’applique durant la période courant du 24 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, augmentée d’une période de trois mois.…
- Article 3 L’article L. 151-7 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er avril2021, un rapport portant sur son action en matière de contrôle des investissements étrangers dans le cadre de la procédure prévue au III de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier. « Ce rapport comporte des informations relatives à la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers dans une activité en France, comprenant notamment des éléments détaillés relatifs au nombre de demandes d’autorisation préalables adressées au ministre chargé de l’économie, de refus d’autorisation, d’opérations autorisées, ainsi que des éléments relatifs aux domaines concernés par les demandes d’autorisation et à l’exercice par le ministre du pouvoir de sanction prévu à l’article L. 151-3-2, à l’exclusion des éléments permettant l’identification des personnes physiques ou morales concernées par la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers dans une activité en France. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (21)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)