Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose la nationalisation des sociétés Luxfer Gas Cylinders S.A.S et Famar Lyon. Il prévoit que ces entreprises deviennent propriété de l'État dès la promulgation de la loi. Une mesure de compensation est instituée, consistant en une augmentation du taux de l'impôt sur les sociétés, afin de couvrir les coûts liés à cette nationalisation. Le texte ne précise pas les modalités de gestion ou de fonctionnement de ces entreprises après leur rachat par l'État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis le début de l’épidémie de covid-19, le matériel sanitaire manque cruellement. Seule réponse à la pénurie de masques de protections et de tests de dépistage : un rationnement de leur utilisation, neutralisant tout espoir d’endiguer le nombre de contaminations. Alors que le pic de l’épidémie est en cours, la capacité de prise en charge des personnes atteintes du covid-19 en France est à son tour menacée. À la saturation des hôpitaux et à la faiblesse des effectifs parmi par les personnels soignants, s’ajoute la menace croissante d’une pénurie de matériel indispensable au traitement des personnes malades. C’est le cas notamment des bouteilles d’oxygène médical, dont nous ignorons l’état des stocks disponibles pour les hôpitaux. Cette opacité que déplore l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament dans son courrier du 19 mars adressé au Premier ministre, ne fait que renforcer notre inquiétude, alors que l’Italie est confrontée à une pénurie totale. Il en va de même pour la molécule de chloroquine, dont le dérivé – l’hydroxychloroquine - fait actuellement l’objet d’essais. Alors que, la France dispose du savoir-faire, des infrastructures, et de la capacité industrielle permettant d’assurer immédiatement la production nationale de ces équipements indispensables aux traitements des personnes atteintes du covid-19, il est de la responsabilité du Gouvernement d’empêcher l’aggravation d’une situation aussi critique. Le site de l’entre…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Sont nationalisées les sociétés suivantes : 1° Luxfer Gas Cylinders S.A.S. ; 2° Famar Lyon.
- Article 2 L’article 1 er entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi.
- Article 3 La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)