Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de réquisitionner, en cas d’état d’urgence sanitaire, les entreprises du secteur textile afin de produire des masques. Il prévoit la création d’un comité de suivi chargé de superviser ces réquisitions. Enfin, il indique que l’État sera compensé pour les coûts engendrés par cette mesure, via une augmentation du taux d’un prélèvement forfaitaire unique.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le néolibéralisme a organisé le chaos. La mondialisation et ses corollaires de compétitivité, de concurrence et d’austérité ont affaibli la capacité souveraine des États à faire face. Premièrement, par la destruction des services publics fondamentaux, à commencer par l’Hôpital public aujourd’hui saturé face au coronavirus. 69 000 lits ont été supprimés en 15 ans. Deuxièmement, en fragilisant la capacité souveraine des États à faire face par la mondialisation de l’économie. En 2018, on pouvait encore fabriquer 200 millions de masques par an en Bretagne. Mais le groupe Honeywell a délocalisé cette année-là en Tunisie l’usine qui fabriquait des masques respiratoires jetables depuis 44 ans, ce afin d’augmenter les profits du groupe. Aujourd’hui les masques viennent à manquer et nous dépendons d’une production étrangère. Ce, alors même qu’un rapport de Santé publique France, préconisait, dans un rapport, en mai 2019 : « En cas de pandémie, le besoin en masques est d’une boîte de 50 masques par foyer, à raison de 20 millions de boîtes en cas d’atteinte de 30 % de la population », soit 1 milliard de masques. Pour l’heure, les priorités du Gouvernement ne sont pas celles du peuple. Les mesures d’urgence prises par le Gouvernement traduisent ses priorités. Son unique objectif : éviter une déroute économique et une crise financière. 300 milliards de garantie d’État pour les multinationales et les banques. Mais pas d’« argent magique » pour les masques et les dépist…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3131-15-1. – Lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, et aux seules fins de garantir la santé publique, réquisitionne toute entreprise du secteur textile, appartenant aux catégories listées par l’annexe 7-4 de l’article A. 713-26 du code de commerce, dont le siège social est fixé en France, ou toute entreprise étrangère dont les moyens de production se trouvent sur le territoire français. La liste des entreprises réquisitionnées est fixée par décret. « Les mesures prises en application du présent article cessent de produire leurs effets lorsque prend fin l’état d’urgence sanitaire. »…
- Article 2 Après l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-15-2 ainsi rédigé : « Art. L. 3131-15-2. – En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, il ne peut être procédé au transfert par une entreprise du secteur textile définie à l’article L. 3131-15- 1 dont le siège social est fixé en France, de ses d’activités, capitaux et emplois, en dehors des frontières françaises. En cas de non-respect de cette disposition, l’entreprise est condamnée à des sanctions financières dont le montant est fixé par décret. Elle s’expose également au transfert à l’État de ses biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie de nationalisation d’entreprises dans les conditions prévues par l’article L.1112-1 du code général de la propriété des personnes publiques. « Les mesures prises en application du présent article cessent de produire leurs effets lorsque prend fin l’état d’urgence sanitaire. »…
- Article 3 Après l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, il est inséré un article L 3131-15-3 « Art. L. 3131-15-3. – En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, il est réuni sans délai un comité de suivi des réquisitions dans le secteur textile. Il est composé de seize membres : quatre sénateurs, dont deux appartenant aux oppositions, et quatre députés, dont deux appartenant aux oppositions, deux personnalités qualifiées issues du secteur textile et deux représentants des salariés, ainsi que deux représentants des administrations de l’État. Ils sont nommés par décret. « Ce comité, en lien avec les autorités publiques, le Haut conseil de la santé publique, le comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19, ainsi que les entreprises du secteur textile définies à l’article L. 3131-15-1 et leurs salariés, est chargé d’évaluer les besoins en termes de réquisitions, de suggérer au Premier ministre les entreprises et moyens de production à réquisitionner, et d’évaluer régulièrement la pertinence des réquisitions effectuées. « Le Parlement peut contrôler l’action de ce comité de suivi. « Chacune de ses réunions donne lieu à un procès-verbal rendu public. Il rend également des avis publics tous les quinze jours et réalise un bilan complet, également public, de l’ensemble des travaux effectués pendant la période d’état d’urgence sanitaire, dans un délai d’un mois après la cessation de celui-ci. « Le comité est dissous un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. »…
- Article 4 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par l’augmentation du taux du prélèvement forfaitaire unique prévu au B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)