Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi suspend pendant une période déterminée certaines dispositions légales relatives aux loyers. Il suspend notamment la possibilité pour les propriétaires de demander des augmentations de loyer ou de résilier un contrat de location pour non-paiement. Ces mesures s'appliquent à tous les loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement tombe entre le 12 mars 2020 et deux mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré. L'objectif est de limiter les difficultés financières des locataires pendant l'épidémie de covid-19.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi vise à instaurer un moratoire sur le paiement des loyers pendant la durée de la crise sanitaire traversée par le pays. L’épidémie de coronavirus est un fait biologique mais c’est aussi un fait social. Le confinement forcé pour une grande partie de la population, prononcé depuis le 17 mars 2020, était la seule mesure possible pour limiter les dégâts de la maladie compte tenu des capacités de nos hôpitaux et de la pénurie de matériel médical. Mais cette situation met en précarité sociale un grand nombre de ménages. Au moins un cinquième de la population active est en chômage partiel. Le gouvernement a refusé de porter l’indemnité touchée par ces salariés à 100 % de leur salaire. Tous s’appauvrissent donc du fait du confinement. Par ailleurs, de nombreuses personnes ne sont pas concernées par les mesures de chômage partiel, du fait de leurs statuts précaires. Les intérimaires ou les contrats à durée déterminée en fin de contrat, les stagiaires, les autoentrepreneurs passent entre les mailles du filet de la sécurité sociale. L’objectif de mettre chacun en sécurité sociale est un impératif humain et sanitaire. Les solutions pour surmonter l’épidémie sont collectives. La précarité sociale constitue une faille dans notre protection sanitaire. L’inquiétude de ne pouvoir subvenir à ses besoins essentiels entre en contradiction avec la concentration sur le respect des consignes sanitaires. Cette inquiétude met en danger ceux qu’elle touche …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Pendant toute la durée d’application de la présente loi, est suspendue la première phrase du a de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
- Article 2 Pendant toute la durée d’application de la présente loi, sont suspendus les articles L. 313-50, L. 313-51 et L. 313-52 du code de la consommation.
- Article 3 Les dispositions de la présente loi s’appliquent à tous les loyers, charges locatives et échéances dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)