Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de nationaliser deux sociétés, Luxfer Gas Cylinders S.A.S et Famar France. La nationalisation se fait par le transfert de leur capital à l'État, en échange de obligations émises par l'État. Ces obligations portent jouissance au 1er avril 2020 et donnent droit à un intérêt semestriel à taux fixe. Un administrateur général est nommé dans chaque société jusqu'à la désignation des nouveaux conseils d'administration. La gestion des sociétés est soumise à des règles issues du code de commerce et de la loi sur la démocratisation du secteur public.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La propagation de l’épidémie de covid-19 a contraint le Gouvernement à prendre, depuis le 17 mars 2020, des mesures de confinement et de restriction des activités économiques sans précédent dans notre histoire moderne. Malgré ces mesures, la maladie progresse et avec elle, la tension sur notre système de santé se fait chaque jour plus for te. Face à la submersion qui touche les régions Grand Est et d’Île-de-France, des opérations de transport inédites en temps de paix ont été rendues nécessaires pour déplacer les malades les plus stables vers des régions moins touchées. Si au front, le moral des soignantes et des soignants qui composent la dernière digue pour protéger les Français ne vacille pas, l’arrière a grandement faillit dans la préparation de notre pays à faire face à une telle crise sanitaire. Qu’il s’agisse des respirateurs si nécessaires à la réanimation, des équipements de protection (dont certains sont pourtant basiques à l’image des masques, du gel hydro-alcoolique, des gants en latex, des sur-blouses ou des lunettes de protection) ou de certains médicaments, nos stocks étaient insuffisants et notre pays n’est pas en capacité de répondre, seul, aux besoins propres à assurer la santé de ses habitants face à une crise d’une telle ampleur. Cette situation est le résultat de décennies d’abse nce de vision stratégique sur l’indépendance sanitaire de la Fran ce, entraînant délocalisations et sous-traitances dans des pays tiers. À cet égard, la déci…
Articles (9 extrait·s du texte)
- Article 1er Sont nationalisées les sociétés suivantes : – Luxfer Gas Cylinders S.A.S ; – Famar France.
- Article 2 La nationalisation des sociétés mentionnées à l’art icle 1 er est assurée par le transfert à l’État en toute propriété des actions représentant leur capital à la date de jouissance des obligations prévues à l’article 3.
- Article 3 Les détenteurs d’actions transférées à l’État reçoivent, dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présent e loi, en échange de leurs actions, des obligations émises par l’État. Ces obligations portent jouissance au 1 er avril 2020. Elles produisent un intérêt semestriel à taux fixe payable à terme échu et, pour la première fois, le 1er octobre 2020. Ce taux est égal au taux moyen de l’échéance constante à dix ans des obligations assimilables du Trésor émises par l’Éta t en 2019, sans pouvoir être inférieur à zéro.…
- Article 4 La valeur d’échange des actions de chacune des sociétés est égale à la somme, majorée de 10 % : – du produit du nombre d’actions émises au 31 décembre 2019, par la moyenne des premiers cours cotés sur le marché du terme ou à défaut du comptant, la plus élevée de celles de chacun des si x mois, de juillet 2019 à décembre 2019. Les cours sont ajustés pour tenir compte des opérations ayant affecté le capital de la société considérée au cours de l’année 2019 ; – et du montant des sommes distribuées sous forme d e dividendes au titre de l’exercice 2018. La valeur d’échange de chaque action est égale à la somme ainsi déterminée divisée par le nombre d’actions émises a u 31 décembre 2019 éventuellement augmenté du nombre de titres attribués gratuitement aux actionnaires entre le 1er janvier 2020 et la date de publication de la présente loi. Les dividendes et les acomptes sur dividendes éventuellement versés au titre de l’exercice 2019 aux actionnaires seront déduits de cette somme.…
- Article 5 Jusqu’à la réunion des nouveaux conseils d’administ ration, désignés dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, conformément à l’article 6, un administrateur général est nommé dans chaque société nationalisée par décret en conseil d es ministres. Il assure l’administration et la direction générale de la société et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Les présidents des conseils d’administration, les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire ou d u conseil de surveillance restent en fonction jusqu’à la nomination, dans les plus brefs délais, de l’administrateur général. Les organes représentatifs des salariés restent en fonction et exercent la plénitude de leurs droits jusqu’à leur renouvellement. Les commissaires aux comptes demeurent en fonction jusqu’à la réunion de l’assemblée générale qui suit la publication de la présente loi.…
- Article 6 La composition du conseil d’administration des sociétés mentionnées à l’article 1 er, ainsi que les critères et les modalités de désignation des membres de ces conseils sont régis par les disposit ions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
- Article 7 Le président du conseil d’administration de chaque société est nommé parmi les membres du conseil d’administration et après avis de celui-ci, par décret en conseil des ministres, conformément à l’o rdonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’État. Il exerce les fonctions de directeur général. Il nomme aux emplois de direction. Lorsque les actions des sociétés nationalisées sont détenues en totalité par l’État, les pouvoirs de l’assemblée générale sont exercés par les administrateurs représentant l’État.…
- Article 8 Les dispositions du code de commerce sont applicables aux sociétés mentionnées à l’article 1 er pour autant qu’elles sont compatibles avec les dispositions de la présente loi.
- Article 9 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (29)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)