Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit la création d’un dispositif exceptionnel permettant à l’Agence nationale pour les chèques-vacances d’émettre des chèques-vacances, sur demande du Gouvernement, destinés aux personnels ayant assuré la continuité des services vitaux de la Nation. Il précise que, dans certains cas, ces chèques-vacances ne peuvent être utilisés que sur le territoire national. En outre, le revenu supplémentaire lié à ces chèques-vacances est exonéré d’impôt sur le revenu. Une taxe additionnelle est instituée pour compenser les recettes perdues par l’État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France, comme beaucoup d’autres pays à travers le monde fait face à la plus grave crise sanitaire qu’elle ait connue depuis un siècle. La majorité de la population vit en confinement et l’heure est au combat de chaque instant contre le covid-19. Cette lutte contre le coronavirus, c’est d’abord celle des soignant.e.s, qui chaque jour sont mobilisé.e.s dans les hôpitaux, partout sur le territoire, pour sauver des vies. C’est la mobilisation de tous les personnels en EPHAD, dans les établissements pour personnes en situation de handicap, dans les centres médico-sociaux et sociaux, en centre d’hébergement et d’accueil, qui accompagnent et soignent les résidents ainsi que les plus vulnérables d’entre nous. Ce sont toutes ces femmes et tous ces homme s en blouse blanche qui font preuve d’un dévouement et d’un courage hors du commun. Ils et elles portent aujourd’hui notre société à bout de bras, et n’hésitent pas à prendre tous les risques pour soigner et sauver les autres, alors même que le matériel de protection manque. Tous les jours et sans relâche, ils et elles font preuve de ce qui est le plus important dans une société humaine : la solidarité. C’est grâce à tous ces héros et héroïnes du quotidien que, même confinée, la France continue à « tourner ». Ces héros.ïnes, ce sont tous les fonctionnaires et salarié.e.s qui travaillent dans des activités essentielles à la vie de la Nation. Sans ces quelques un.e.s, la vie de toutes et de tous serait impossible.…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 411-1 du code du tourisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans des situations exceptionnelles, l’Agence nationale pour les chèques-vacances peut, sur demande du Gouvernement, émettre des chèques-vacances à destination des personnels ayant assuré la continuité des services vitaux de la Nation, sans condition de contribution de leur éventuel employeur et au titre d’un remerciement de la Nation pour leur courage et leur dévouement. « Pour ces bénéficiaires, l’État subventionne le dispositif via l’Agence nationale pour les chèques-vacances et en augmentant les concours financiers consentis pour l’Agence nationale pour les chèques-vacances mentionnés à l’article L. 411-16 du présent code. Il alloue un montant au moins égal à 450 € par bénéficiaire. « Un décret précise les différentes catégories de salariés concernées par cette mesure exceptionnelle. »…
- Article 2 L’article L. 411-2 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas exceptionnels où les chèques-vacances sont financés par l’État au titre d’un remerciement de la Nation, les chèques-vacances ne peuvent être remis en paiement des dépenses effectuées uniquement sur le territoire national, afin de faire bénéficier le tourisme français. »
- Article 3 L’article L. 411-5 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de situation exceptionnelle et pour les personnels ayant assuré la continuité des services vitaux de la Nation, le revenu supplémentaire induit par l’attribution des chèques-vacances est exonéré de l’impôt sur le revenu, et sans être limité au salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle. »…
- Article 4 La charge et la perte de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (27)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)