Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose que l'État prenne en charge intégralement les frais d’obsèques des personnes décédées du Covid-19 pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Cette prise en charge est financée par une taxe additionnelle prélevée sur certains droits mentionnés dans le code général des impôts. Le texte précise que les modalités d’application de cette mesure seront définies par un décret. Il vise à soulager les familles confrontées à des frais imprévus liés aux obsèques dans un contexte de crise sanitaire.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Dans la misère, la mort est encore pire que la mort ordinaire. Quand on est très pauvre, quand on n’a pas les moyens, l’enterrement ce n’est pas simple. Cet homme [dans le bidonville de Noisy], même mort, n’avait pas de place sur cette terre. » « Et aprèss, tu as l’enterrement. 3 000 euros. Tu f ais quoi ? Tu vas où ? On a beau taper à toutes les portes qu’on pouvait taper – la mutuelle qui nous a répondu “Non merci” – qu’est-ce qu’on a été ? « Tu sais, il y en a combien qui se retrouvent avec l’huissier à cause de ça ? » Extrait de la Revue Quart Monde : « Mourir lorsqu’o n est pauvre : où s’arrête la dignité ? »(1) La crise sanitaire que nous connaissons avec l’épid émie liée au coronavirus est d’une ampleur sans précédent. Les victimes sont nombreuses et des témoignages bouleversants font état de décès prématurés dus au coronavirus. Des conditions de décès et d’obsèques inédites Les interdictions de visites dans les EHPAD ou dans les services hospitaliers pour ne pas propager le virus ont une conséquence terrible : les personnes meurent seules. Sans personne pour leur tenir la main. Sans leurs proches à leurs côtés. Mais à la douleur de perdre quelqu’un, sans pouvoir l’accompagner, s’ajoute des conditions d’obsèques exceptionnelles. L’impossibilité d’abord de voir le corps du défunt ainsi que l’interdiction des soins de conservation, de la thanatopraxie ou des toilettes rituelles. Suite à l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 28 février 2020…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Durant la période d’état d’urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, la prise en charge par l’État des frais d ’obsèques de personnes décédées du fait du covid-19 est totale. II. – Un décret précise les modalités d’application du I du présent article.
- Article 2 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)