Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer des bons alimentaires destinés aux étudiants et apprentis boursiers, sous conditions de ressources, afin de leur permettre d’acquérir des produits alimentaires. Ces bons sont dispensés par des organismes tels que les œuvres universitaires. Les collectivités territoriales peuvent également mettre en place des bons alimentaires pour les étudiants en formation professionnelle ou en apprentissage. Le financement de ces mesures est assuré par des dispositifs fiscaux et des compensations budgétaires.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La crise sanitaire engendrée par l’épidémie de covid-19 a créé en France et dans le monde une situation inédite. Suite à l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire, institué par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, certains étudiants sont confinés loin de leur famille et confrontés à une situation de précarité sans précédent, due à la crise sanitaire. En effet, nombreux sont les étudiants, qui dans notre pays occupent un emploi en parallèle de leurs études pour subvenir à leurs besoins (46 % en 2016 selon une enquête de l’Observatoire de la vie étudiante). Ce constat est particulièrement valable lorsqu’il s’agit d’étudiants boursiers sur critères sociaux, soit environ 40 % des étudiants de ce pays. Depuis le début du confinement, beaucoup d’étudiants ne peuvent plus exercer d’activité professionnelle en complément de leurs études. Cela se traduit par une baisse immédiate de leur niveau de vie ainsi que par une hausse de la précarité étudiante dans notre pays. Avec la mise en place du confinement le 17 mars 2020, la fermeture des établissements scolaires et d’enseignement supérieur s’est accompagnée de l’interruption des services de restauration universitaire. Ces restaurants universitaires, majoritairement gérés par les Crous bénéficient d’une subvention de l’État, ce qui permet de proposer des repas au prix de 3,30 euros (tarif pour l’année 2019-2020). Aussi, il apparaît qu’avec la fermeture de ces restaurants universitaires, un grand nombre d’étud…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – La collectivité nationale accorde aux étudiants, sous conditions de ressources et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, des bons alimentaires qui sont dispensés notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l’article L. 822-1 du code de l’éducation. II. – Le I s’applique à compter du 24 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. TITRE II BONS ALIMENTAIRES POUR LES APPRENTIS BOURSIERS…
- Article 2 I. – Les collectivités territoriales peuvent instituer des bons alimentaires destinés aux étudiants, sous conditions de ressources, en formation professionnelle ou en apprentissage. II. – Le I s’applique à compter du 24 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. TITRE III FINANCEMENT…
- Article 3 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (29)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)