Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’exonérer certaines entreprises fermées administrativement pendant la période de confinement des impôts, contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. Il s’applique aux établissements qui ont été interdits d’accueil du public, tels que les magasins, restaurants, salles de spectacle, musées et établissements d’enseignement. L’exonération vise à compenser les pertes de recettes liées à l’arrêt de leurs activités. Le texte prévoit également la création d’une taxe additionnelle pour compenser la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En vertu des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 nombre d’établissements se sont vu interdire l’accueil du public à savoir notamment : – les magasins de vente et centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes et ceux visés dans l’annexe I de l’arrêté du 16 mars 2020 ; – les restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ; – les salles de danse et salles de jeux ; – les établissements sportifs couverts ; – les musées ; – les établissements de plein air ; – les établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, les centres de loisirs sans hébergement. Il résulte pour ces commerces et ces entreprises un arrêt total des activités et donc des rentrées financières nulles a lors que les charges courantes (intérêts d’emprunts, loyers, fourniture d’énergie et d’eau, primes d’assurances) continuent d’être exigibles. Si le Gouvernement a entendu prendre en compte les contraintes financières de ces entreprises en annonçant un report de charge, il apparait aujourd’hui clairement que ce dernier ne sera pas suffisant si nous voulons éviter des cessations d’activité massives dans ces secteurs. L’objet de la présente proposition de loi est donc d’exonérer d’impôts sur les sociétés, et de toutes les contributions et cotisation sociales d’origine légale ou conventionnell…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Les entreprises concernées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application de l’arr êté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sont exonérées d’impô ts sur les sociétés, d’impôts sur le revenu et de toutes les contributions et cotisation sociales d’origine légale ou conventionnelle pendant la période de confinement.…
- Article 2 I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (4)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)