Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit que l'État garantit à chaque individu le nombre de masques nécessaire à sa protection pendant l'épidémie de covid-19. Il précise que des décrets détailleront les modalités d'application de cette garantie. Pour financer cette mesure, une taxe additionnelle est créée, qui sera versée à l'État. Le texte vise à assurer l'accessibilité des masques pour tous, en particulier pour les personnes les plus vulnérables.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La pandémie de covid-19 a nécessité la mise en œuvre de mesures de confinement sans précédent en France. À l’heure où la planification du déconfinement se pose, il est indispensable de garantir l’accessibilité des protections sanitaires indispensables pour endiguer l’épidémie. En effet, avec la reprise progressive des activités, les contacts entre les personnes vont se multiplier. Pour éviter l’apparit ion d’une deuxième vague de l’épidémie, il faut impérativement limiter les nouvelles contaminations. Ainsi, il est indispensable de généraliser le port du masque dans la population et le rendre obligatoire dans les lieux publics. Pour ce faire, il faut que ceux-ci soient accessibles, donc disponibles, mais aussi gratuits. Même si le coût unitaire du masque peut sembler modique, il ne sera pas à la portée des personnes les plus démunies déjà fortement touchées par la crise sociale. D’autant qu’un masque - même lavable - par personne ne suffit pas, puisqu’il est recommandé pour une bonne protection de le changer au minimum toutes les quatre heures. Celles -ci seront placées devant l’alternative de payer des masques, ou de manger à leur faim. Or du fait des inégalités de santé, les personnes les plu s précaires, sont celles qui sont le plus à risque de développer des formes graves du covid-19. Elles y sont aussi plus exposées puisqu’elles sont en premi ère ligne des emplois indispensables à la vie digne. Pour que le port obligatoire du masque soit possible, il…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Pendant l’épidémie de covid-19, l’État garanti t à chaque individu le nombre de masques nécessaire à sa protection. II. – Un décret précise les conditions d’applicatio n du I.
- Article 2 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)