Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 juin 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de placer les ambulanciers et les entreprises de transport sanitaires sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il vise à repositionner leur statut en reconnaissant leur rôle dans la chaîne de soins, notamment en matière d’aide médicale d’urgence pré-hospitalière. Actuellement, les ambulanciers privés dépendent du ministère des transports, ce qui est modifié par cette proposition. Le texte ne précise pas de nouvelles obligations, mais modifie l’autorité compétente en charge de leur encadrement.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les ambulanciers sont, depuis le début de l’épidémi e, en première ligne dans la prise en charge des suspicions de covid-19. Cette crise montre qu’ils sont pleinement acteurs de la chaîne de soins. Ils exercent leur activité au sein d’une entreprise privée de transport sanitaire ou d’un établissement de santé. Loin d’êt re de simple transporteur, leur mission première est l’aide médicale d’urgence pré-hospitalière et le secours à la personne. En lien étroit avec le centre 15, ils réalisent la prise en soins, les bilans cliniques et les gestes techniques. D’ailleurs, leur diplôme d’État est décerné par le ministère de la santé. Leur agrément est délivré par le directeur général de l’Agence régionale de santé. Pourtant les ambulanciers privés dépendent aujourd’ hui du ministère des transports. Ils ont été « oubliés » de la liste prioritaire pour les masques. Ils ont âprement souffert du manque de masques FFP2, de surblouses, etc… Contenu de leur mission, les ambulanciers aimeraient dépendre du Ministère de la Santé. Le 16 mars, Emmanuel Macron déclarait « Le jour d’a près, quand nous aurons gagné, ce ne sera pas un retour au jour d’avant ». Nous le prenons au mot et tirons des leçons de cette crise. L’article unique de cette proposition de loi dispos e que les ambulanciers et les entreprises de transports sanitaires dépendent du ministre chargé de la santé.
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Les ambulanciers et les entreprises de transports sanitaires sont placés sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)