Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 10 juin 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier la Constitution afin d’intégrer les 17 objectifs de développement durable dans le processus législatif. Il rend irrecevables les propositions et amendements parlementaires ou gouvernementaux qui pourraient entraîner un non-respect de ces objectifs. Cette mesure vise à aligner les lois adoptées sur les principes définis par les 17 ODD. L’alinéa ajouté à l’article 40 de la Constitution précise les conditions de recevabilité des textes législatifs en fonction de leur conformité avec ces objectifs. Le texte ne précise pas les modalités de vérification ou d’évaluation de cette conformité.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 10 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La valeur d’une Nation, l’ADN d’une société et la cohérence politique d’un pays et de son histoire se juge à l’ordonnancement des priorités qu’ils se fixent dans leur processus de décision. La nouvelle ère dans laquelle nous entrons et qui a été déclenchée par la difficile période qu’a traversé le monde pendant la pandémie du covid-19 nous amène à revoir nos fondations. À l’image de l’irrecevabilité financière prévue à l’article 40 de la Constitution, nous proposons le pendant humaniste rendant irrecevables les lois qui ne respecteraient pas les 17 objectifs de développement durable (ODD) adoptés le 2 août 2015 par 193 pays dont la France. Pour rappel, les 17 ODD sont les suivants : 1. Éradication de la pauvreté ; 2. Lutte contre la faim ; 3. Accès à la santé ; 4. Accès à une éducation de qualité ; 5. Égalité entre les sexes ; 6. Accès à l’eau salubre et à l’assainissement ; 7. Recours aux énergies renouvelables ; 8. Accès à des emplois décents ; 9. Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation ; 10. Réduction des inégalités ; 11. Villes et communautés durables ; 12. Consommation et production responsables ; 13. Lutte contre le changement climatique ; 14. Vie aquatique ; 15. Vie terrestre ; 16. Justice et paix ; 17. Partenariats pour la réalisation des objectifs. La présente loi se compose de la manière suivante : Un article unique complétant l’article 40 par une disposition vis…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement et du Gouvernement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence un non-respect des dix-sept objectifs de développement durable adoptés par l’Organisation des Nations unies ou un impact négatif sur la trajectoire visant à atteindre ces objectifs. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (34)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)