Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 juin 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit la délivrance, à titre exceptionnel, d’un chèque énergie supplémentaire de 300 euros aux ménages appartenant aux trois premiers déciles de revenus éligibles à un dispositif existant. Cette mesure vise à soutenir les ménages les plus précaires face à la crise sanitaire et aux difficultés liées à la facture d’énergie. Un décret déterminera les modalités d’application de cette attribution. La charge financière pour l’État sera compensée par une taxe additionnelle sur certains droits mentionnés dans le code général des impôts.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Nul dans notre pays ne doit faire le choix entre se nourrir, s’habiller, ou régler la facture d’énergie. Personnes âgées, familles aux revenus très faibles ou avec des emplois précaires, personnes isolées, personnes malades, habitant-e-s de passoires énergétiques : en France, 7 millions de personnes sont en situation de précarité énergétique. Ce phénomène les rend plus vulnérables à des pathologies respiratoires comme de l’asthme ou des bronchites chroniques. En cette période de crise sanitaire, les plus précaires de ces ménages subissent à la fois les difficultés de paiement des factures d’énergie et le risque d’aggravation de leur état de santé. Ils vont souffrir durablement de la crise sanitaire, du confinement dans des logements à risque pour leur santé et des diminutions de revenus dans les prochains mois du fait des difficultés accrues à reprendre leur emploi ou retrouver du travail. Le montant des factures d’énergie génère déjà un surendettement et peut conduire à des arbitrages parmi leurs besoins vitaux, comme celui de se chauffer ou de se nourrir dignement. En Seine-Saint-Denis, par exemple, entre 15 000 et 20 000 personnes auront du mal à se nourrir dans les prochaines semaines selon le préfet du département qui craint des « émeutes de la faim ». À cet égard, la presse se fait l’écho de la terrible crise sociale qui a lieu dans notre pays : « Des parents me disent qu’ils jeûnent depuis des jours, une mère est anémiée, une autre n’a plus de lait…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – À titre exceptionnel et pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’État délivre aux trois premiers déciles de revenus éligibles au dispositif défini à l’article L. 124-1 du code de l’énergie, un second chèque énergie d’un montant de 300 euros. II. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
- Article 2 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (22)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)