Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 juin 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de rendre obligatoire l'utilisation de caméras individuelles par les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale lors de l'exercice de leurs missions. Il modifie les dispositions légales pour généraliser cet usage, qui était jusqu'alors facultatif, sauf dans le cas spécifique d'une interpellation sur demande de la personne concernée. Une taxe additionnelle est créée pour compenser les coûts engendrés par cette mesure pour l'État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale ont été autorisés à utiliser des caméras individuelles dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public. En outre, l’expérimentation pour une durée de deux ans des caméras mobiles au bénéfice des agents de police municipale relevant du périmètre d’une zone de sécurité prioritaire ayant été très fortement conclusive, le législateur a étendu davantage la portée de l’emplo i de ces caméras-piétons par la loi n° 2018-697 du 3 août 2018, permettant aux policiers municipaux, aux sapeurs-pompiers, ainsi qu’aux surveillants de l’administration pénitentiaire de bénéficier pleinement de cette technologie. Cet usage de la caméra mobile est aujourd’hui purement facultatif. Il existe simplement un cas pour lequel l’intervention est obligatoirement filmée : lorsque la personne faisant l’objet d’une interpellation le demande. Aujourd’hui, la généralisation de l’usage des caméras individuelles au bénéfice des forces de l’ordre en toute circonstance nous paraît être une réponse appropriée au climat de méfiance réciproque généralisée qui traverse la société française et que nous considérons comme porteur potentiel de conflits violents dans notre pays. En premier lieu, les forces de l’ordre exprim…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Les cinq premiers alinéas de l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans l’exercice de leurs missions de prévention d es atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale doivent procéder en toute circonstances, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interpellations. « Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale, le constat des infraction s et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. « Les caméras sont portées de façon apparente par l es agents et les militaires. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’inte rdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l’intérieur. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent aux seules fins d’effectuer leurs mission s de rédaction des procédures. « Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de trois mois. »…
- Article 2 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (9)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)