interdire l’usage de l’écriture inclusive par toute personne morale publique ou privée bénéficiant d’une subvention publique

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 juillet 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Sébastien ChenuNI · avec 8 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi propose d’interdire l’usage de l’écriture inclusive par toute personne morale publique ou privée bénéficiant d’une subvention publique. Il s’inscrit dans le cadre de la loi relative à l’emploi de la langue française, en précisant que les publications, revues et communications diffusées en France par ces entités doivent respecter une norme linguistique définie. L’objectif est de garantir l’unité et la lisibilité de la langue française dans les actes et documents officiels. Le texte ne précise pas les sanctions applicables en cas de non-respect de cette interdiction.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 28 juillet 2020
Identifiant : PIONANR5L15B3273
Dossier législatif : DLR5L15N40205

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 28 juillet 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, « L’écriture inclusive » qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine, tend à se diffuser largement. Certains prétendent même imposer cette pratique comme norme. Si l’égalité entre les femmes et les hommes est un objectif qui doit être défendu de manière résolue, ce n’est pas en incluant dans la langue une visibilité accrue du féminin jusqu’à la rendre désunie, créant une confusion qui confine à l’illisibilité que l’objectif sera atteint. L’Académie française a vivement dénoncé l’écriture inclusive, considérant qu’il s’agissait d’un « péril mortel » pour l’avenir de la langue française. Par l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, François 1 er fait du français la langue officielle du droit et de l’administration. La constitution française dans son article 2 : « La langue de la République est le français », donne à la langue française une valeur constitutionnelle. Dès lors, l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public. Ce principe a été rappelé par le Loi n° 94-665 du 4 aout 1994 relative à l’emploi de la langue française. Dans son article 1, il est précisé que : « Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du …

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique L’article 7 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les publications, revues et communications diffusées en France et qui émanent d’une personne morale de droit public, d’une personne privée exerçant une mission de service public ou d’une personne privée bénéficiant d’une subvention publique, ne doivent pas être rédigées en écriture dite inclusive, qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin