Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 juillet 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à encadrer et reconnaître officiellement la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique en France. Il modifie le code de la santé publique pour intégrer cette spécialité dans le cadre légal des soins médicaux. L’article 1er ajoute des dispositions relatives à l’autorisation de cette activité, tandis que les articles 2 et 3 suppriment ou modifient des références légales existantes pour aligner le texte sur la nouvelle réglementation. Ces changements visent à clarifier le statut juridique et professionnel des praticiens exerçant cette spécialité.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 juillet 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France possède l’une des meilleures chirurgies plastique, reconstructrice et esthétique au monde. Le savoir-faire français en matière de chirurgie plastique est apparu majoritairement au XX e siècle, notamment lors de la Première guerre mondiale où de nombreux soldats bloqués dans les tranchées, seulement protégés par leur casque, seront mutilés dans leur visage et leur corps par des balles et des éclats d’obus. C’est ainsi que les chirurgiens français vont mettre au point, pour réparer les « gueules cassées », diverses techniques de chirurgie plastique dont s’inspireront de nombreux praticiens du monde entier. Cette réputation des chirurgiens plasticiens français et de leurs techniques opératoires ne s’est jamais interrompue. Depuis plus d’un siècle, les techniques de reconstruction et de chirurgie esthétique ont constamment interagi pour rendre le traitement des patients toujours plus performant. La chirurgie plastique est depuis reconnue comme une spécialité chirurgicale qualifiée par un diplôme universitaire de « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique », qui permet de remodeler une partie du corps pour le guérir, le réparer ou le restaurer. Loin des caricatures qui la caractérisent, elle constitue en réalité un acte de soin pour une majorité de nos concitoyens. À ce titre, les praticiens français ont développé un savoir-faire basé sur une prise en charge de l’être humain dans sa globalité. Ils s’affirment avant tout comme des médecins i…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre II du titre II du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique est complété par les articles L. 6122-22 et L. 6122-23 ainsi rédigés « Art. L. 6122-22. – L’activité de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique est une activité de soin dûment autorisée dans les conditions prévues à l’article L. 6122-1. Elle ne peut être pratiquée que dans des installations satisfaisant à des conditions techniques de fonctionnement faisant l’objet d’une certification dans les conditions prévues à l’article L. 6113-3. « L’autorisation peut être suspendue totalement ou partiellement, ou peut être retirée par l’autorité administrative compétente pour les motifs et dans les conditions prévues à l’article L. 6122-13. Toutefois, l’avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie compétente pour le secteur sanitaire n’est pas exigé. » « Art. L. 6122-23. - Pour toute activité de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique la personne concernée, et, s’il y a lieu, son représentant légal, doivent être informés par le praticien responsable des conditions de l’intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications. Cette information est accompagnée de la remise d’un devis détaillé. Un délai minimum doit être respecté par le praticien entre la remise de ce devis et l’intervention éventuelle. Pendant cette période, il ne peut être exigé ou obtenu de la personne concernée une contrepartie quelconque ni aucun engagement à l’exception des honoraires afférents aux consultations préalables à l’intervention ».…
- Article 2 Les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du même code sont abrogés.
- Article 3 Au I de l’article L. 6324-2 du même code, le mot : « esthétique » est remplacé par les mots : « plastique, reconstructrice et esthétique » et la référence : « L. 6322-1 » par la référence : « L. 6122-1 ».
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Pour aller plus loin
Cosignataires (3)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)