Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 octobre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de renforcer les peines encourues par les auteurs de crimes ou délits commis à l’encontre de personnes exerçant une mission républicaine, comme les élus, les forces de l’ordre ou les sapeurs-pompiers. Il modifie le code pénal pour permettre le cumul de peines lorsqu’une infraction concerne une telle personne. Il introduit également des dispositions spécifiques pour les personnes déjà condamnées pour des faits similaires, afin de renforcer la responsabilité pénale. Ces mesures visent à mieux sanctionner les agressions contre les représentants de l’État ou de la République.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Des simples incivilités jusqu’aux faits les plus graves, pompiers, élus, forces de l’ordre, remplissent désormais leurs miss ions dans la crainte permanente d’être agressés. De nombreux faits récents démontrent l’acuité de la problématique : décès du maire de Signes, tirs sur des policiers à Herblay, attaque du commissariat de Champigny-sur-Marne, pompier blessé par balle à Étampes. Selon l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), en 2017, le nombre d’agressions de sapeurs-pompiers en France a atteint 2 813, représentant une augmentation de 17,8 %. Le rapport de nos collègues sénateurs sur les agressions auxquelles sont confrontés les maires indique que 92 % des participants à l’étude ont été victimes de violences verbales ou physiques. Ces attaques ne sont pas personnelles, elles visent ce que ces personnes représentent : l’État. Vêtus d’un uniforme ou doté d’un mandat, fonctionnaires et élus de la République sont pris pour cible parce qu’ils incarnent la loi et l’autorité. Ces violences minent notre République, entachent de s vocations, confortent les votes pour les extrêmes. Elles sont incomprises et si durement vécues par les victimes, leurs proches mai s aussi chacun de nos concitoyens qui ne peuvent se résoudre au paradoxe de voir attaqués ceux qui œuvrent au quotidien pour les autres. Ainsi, la justice, dans son domaine de compétence, se doit d’agir, vite et fermement. Les sanctions doivent refléter la violence imméd…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article 132-7 du code pénal, il est inséré un article 132-7-1 ainsi rédigé : « Art. 132-7-1. – Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l es peines de même nature encourues se cumulent entre elles lorsqu’au moins une des infractions en concours est commise à l’enc ontre d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire. »…
- Article 2 Après l’article 132-10 du code pénal, il est inséré un article 132-10-1 ainsi rédigé : « Art. 132-10-1. – Lorsqu’une personne physique déjà condamnée définitivement pour un crime ou un délit commis à l ’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, commet une nouvelle infraction à l’encontre de ces mêmes personnes, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « Pour les crimes : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans d e réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; « 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ; « 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité. « Pour les délits : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. « Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infr action, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de ré insertion présentées par celui-ci. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (14)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)