Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 novembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier la Constitution afin de renforcer la place de la laïcité en insérant une disposition qui interdit à tout individu ou groupe de se prévaloir de son origine ou de sa religion pour ne pas respecter les règles communes. Il prévoit également l’ajout du mot « laïcité » dans une disposition constitutionnelle existante. Ces modifications visent à consacrer plus explicitement le principe de laïcité dans le texte fondamental de la République. Le texte ne précise pas de mesures supplémentaires en dehors de ces insertions constitutionnelles.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 novembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis la loi du 9 décembre 2005, relative à la séparation des Églises et de l’État, la laïcité est reconnue comme un principe cardinal de la République française. Par cette grande loi fondatrice, notre nation a ainsi fait le choix historique de séparer le politique et le religieux, le temporel et le spirituel. Depuis ce jour, la République a fait sienne la célèbre citation d’Aristide Briand : « La loi doit protéger la foi, aussi longtemps que la foi ne prétendra pas dire la loi ». La France est aujourd’hui une synthèse réussie entre l’État capétien et l’État républicain, entre l’édification d’un long manteau d’églises et l’édification d’une République forte, entre la Raison des Lumières et la Foi de chacun. Pourtant, alors que la laïcité est notre bien commun, qui permet « de faire vivre ensemble ceux qui croient au Ciel et ceux qui n’y croient pas », celle-ci est aujourd’hui en état d’urgence absolue, menacée de toutes parts. Elle est combattue sur le plan intellectuel et idéologique, par des activistes qui, à force de sophismes, répandent l’idée serait laquelle la laïcité serait « islamophobe » et un frein à la liberté de culte des musulmans. Elle est battue en brèche en pratique, par des revendications communautaristes de plus en plus vindicatives dans les entreprises et dans les services publics, qui en perturbent la sérénité et la bonne marche. À travers ces débordements et ces dérives, c’est le pacte Républicain qui est remis en cause, et c’est la …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution du 4 octobre 1958, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. »
- Article 2 Le quatrième alinéa de l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par le mot : «, Laïcité ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (9)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)