Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 1er décembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit l’instauration d’une taxe spécifique sur le commerce par voie électronique, ainsi que des mesures relatives à la construction d’entrepôts logistiques de grande taille. Il modifie également les règles applicables à la taxe sur les surfaces commerciales, en étendant son champ d’application. Enfin, il oblige le gouvernement à présenter un rapport sur les obstacles à la mise en place d’un régime de responsabilité solidaire des plateformes en ligne concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 1er décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En France, le petit commerce non alimentaire pourrait perdre de 150 000 à 300 000 emplois en 2020 du fait de la crise sanitaire que notre pays traverse. Le commerce de proximité représente pourtant plus d e 600 000 entreprises, 20 % du produit intérieur brut, 1,2 million de salariés et 3 millions d’actifs. Il s’agit d’emplois non dél ocalisables dont le tissu est composé à 95 % de Très Petites Entreprises, principalement situées en centre-ville. Alors que les devantures de nos centres-villes restent fermées pour cause de reconfinement, que des milliers de petits commerces dits « non essentiels » sont menacés d’une fermeture définitive, les géants du e-commerce peuvent continuer d’inonder les français de produits tout à fait non essentiels. Le géant de la vente en ligne a vu ses chiffres de vente s’envoler en 2020 et la fortune de son PDG Jeff Bez os atteint désormais 200 milliards de dollars. Loin de se contenter de favoriser la distorsion de concurrence au profit des mastodontes du web, le Gouvernement déroule le tapis rouge à la stratégie d’implantation massive d’Amazon sur notre territoire : onze projets d’entrepôts géants sont en effet prévus d’ici 2021, pour doubler sa surface de stockage et commercialiser 2 milliards d’objets supplémentaires par an en France alors qu’Amazon est déjà le premier distributeur de produits électroniques et le premier distributeur en ligne de produits textiles. Or, pour maintenir le réchauffement climatique à 1,5° degré à…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « CHAPITRE XXI « Taxe pour dommage environnemental et social appliquée au commerce par voie électronique « Art. 302 bis ZP. – A. – Il est institué une taxe à laquelle sont soumises les ventes de biens à la suite d’une commande effectuée par voie électronique réalisées par les opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation dont le chiffre d’affair es hors taxe lors du dernier exercice clos réalisé en France est supérieur à 10 millions d’euros et exerçant une activité de commercialisation de biens au moyen d’entrepôts de logistique non intégrés à des magasins de commerce de détail, au départ desquels des biens stockés sont livrés directement, ou indirectement à travers des entrepôts de transit, à des personnes physiques ou morales. « B. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisé sur les produits commandés par voie électronique au cours de l’exerc ice précédent. Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au A un taux de 20 %. « Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisés par décret. » II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2021.…
- Article 2 Après le dixième alinéa de l’article L. 752 ‑1 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m², qui n’est pas intégré à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique est interdite. « Cette interdiction s’applique à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux demandes de permis de construire en cours d’instruction. »…
- Article 3 Après le septième alinéa de l’article 3 de la loi n ° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts de logistique à destination du commerce par voie électronique qui ne sont pas intégrés à de s magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés s ont livrés directement, ou indirectement à travers des entrepôts de transit, à des personnes physiques ou morales non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 m². « La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros. Sont cependant exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. « Lorsque des entreprises sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts, cette exonération s’applique à toutes les entreprises liées, la surface de vente assujettie à la taxe de magasins de commerce de détail à retenir étant la somme des surfaces de vente des magasins de commerce de détail exploités par l’ensemble de ces entreprises. »…
- Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les obstacles à la mise en œuvre effective d’un régime de responsabilité solidaire des plateformes en ligne pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due par les vendeurs qui exercent leur activité par leur intermédiaire. Le rapport documente notamment la sous-dotation des administrations fiscales face au nombre de contrôles à effectuer. Il s’intéresse également au risque de contournement de ce régime, par le mécanisme consistant pour les entreprises en situation de fraude, à fermer leur entreprise et en ouvrir une nouvelle avec un nouveau numéro de taxe sur la valeur ajoutée.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)