Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 décembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à encadrer le démarchage commercial dans le secteur de l’énergie. Il renforce le droit de rétractation des consommateurs lorsqu’ils changent de fournisseur d’électricité ou de gaz, ce droit étant considéré comme d’ordre public. Il prévoit également que l’autorisation de fourniture peut être retirée provisoirement en cas de pratiques frauduleuses, après une mise en demeure. Ces dispositions s’inscrivent dans un objectif de protection des consommateurs et de régulation des activités des fournisseurs d’énergie.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le démarchage commercial (à domicile ou par téléphone) a connu une croissance exponentielle ces dernières années dans le secteur de l’énergie. En 2019, 61 % des ménages déclaraient avoir été sollicités pour la souscription d’une offre de fourniture d’électricité ou de gaz naturel (56 % en 2018 et 36 % en 2017) (1). Parallèlement, le médiateur national de l’énergie a constaté une augmentation du nombre de litiges relatif à des souscriptions non souhaitées. De manière récurrente, les consommateurs invoquent l’absence d’accord réellement exprimé, ou même un accord obtenu de manière forcée ou tronquée. Les fournisseurs refusent trop souvent de résilier le contrat ainsi conclu ; ou encore incitent les consommateurs à demander le commencement de l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation (et le changement de fournisseur se fait sans délai). Alors que l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz est prévue d’ici le 1 er juillet 2023, les associations de consommateurs, ainsi que le médiateur national de l’énergie, s’inquiètent de ces pratiques. Aussi, et afin de ne pas jeter le discrédit sur ce secteur et pour ne pas que l’ouverture des marchés soit source de contentieux et de mise en difficulté de nombreux consommateurs, souvent les plus vulnérables, les parlementaires doivent s’emparer de ce sujet et poser des règles afin d’assainir les pratiques de démarchage de ce secteur. C’est l’objet de la présente proposition de loi. L’article 1 er…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 224-6 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 224-6-1. – Lorsqu’il change de fournisseur d’électricité ou de gaz naturel, le consommateur ne peut en aucun cas renoncer à son droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du présent code, qui est alors d’ordre public. Le changement de fournisseur n’est applicable qu’à compter de l’expiration de ce délai de rétractation. « Le délai de rétractation courre à compter de la date de réception du contrat. « Cet article ne s’applique pas lorsque le changement de fournisseur est réalisé dans le cadre d’un emménagement. »…
- Article 2 Après l’article L. 224-6 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-6-2 ainsi rédigé : « Tout contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel passé sans respecter les dispositions de l’article L. 224-6-1 du code de la consommation est entaché de nullité absolue. Le contrat de fourniture d’énergie liant le consommateur en cause à son fournisseur antérieur est réputé être toujours en vigueur. S’il a été procédé à la résiliation de ce contrat antérieur de fourniture d’énergie, celui-ci doit être rétabli sans délai. Les frais éventuels seront à la charge du fournisseur n’ayant pas respecté les dispositions de l’article L. 224-6-1. »…
- Article 3 Après l’article L. 333-3-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 333-3-2 ainsi rédigé : « Art. L 333-3-2. – L’autorisation de fourniture prévue à l’article L. 333-1 peut, après mise en demeure, être retirée provisoirement par l’autorité administrative compétente en cas de pratiques frauduleuses du fournisseur d’énergie. L’autorisation peut, après mise en demeure, être retirée définitivement en cas de pratiques frauduleuses systématiques ou répétitives. »…
- Article 4 La section 1 du chapitre III du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complétée par un article L. 443-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 443-6-1. – L’autorisation de fourniture prévue à l’article L. 443-2 peut, après mise en demeure, être retirée provisoirement par l’autorité administrative compétente en cas de pratiques frauduleuses du fournisseur d’énergie. L’autorisation peut, après mise en demeure, être retirée définitivement en cas de pratiques frauduleuses systématiques ou répétitives. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (6)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)