Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 26 janvier 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'interdire les corridas en supprimant une disposition légale qui permettait de considérer certains actes liés à ces spectacles comme licites. Il vise à prohiber les pratiques impliquant la souffrance et la mise à mort des taureaux dans le cadre de ces événements. La mesure s'inscrit dans un cadre plus large de protection des animaux et de lutte contre la cruauté. Elle ne modifie pas d'autres dispositions du code pénal.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 26 janvier 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’Assemblée nationale se penchera prochainement sur le sujet de la condition animale pour lutter efficacement contre l ’abandon et pour mettre fin à certaines dérives telles que la maltraitance. Cette avancée législative doit bien entendu, être l’occasion d’interdire les actes de cruauté envers les animaux, au premier rang desquels figure la corrida et son cortège d’actes de torture subis par tant de taureaux massacrés et tués pour divertir les foules. Depuis longtemps, ces pratiques culturelles qui déchaînent les passions, constituent un macabre spectacle qui se termine toujours par une célébration de la mise à mort qui triomphe de la vie. Pourtant, le choix des Français sur ce sujet est sans appel. Plus de 75 % des Français sont pour l’interdiction de la corrida, et 79 % des Français estiment que les corridas ne peuvent plus être considérés comme un spectacle à notre époque. Nul doute qu’ils seraient plus nombreux encore si tous avaient en tête les chiffres liés à ce loisir sanglant. En effet, chaque année, plus de 250 000 taureaux sont publiquement mis à mort dans le monde après avoir enduré souvent plu s de deux heures de mutilations et de souffrances au nom des traditions, ou de l’histoire. En 2021, la torture ne peut plus être un divertissement, comme la coutume ne peut plus justifier l’impunité d’une telle cruauté. Chaque année, ce sont plus de 18 000 corridas qui ont lieu en Espagne, ce qui constitue le 2ème spectacle de masse après le football. E…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique La première phrase du septième alinéa de l’article 521-1 du code pénal est supprimée.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (9)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)