Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 février 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie la Constitution afin de reconnaître le vote blanc dans l’élection présidentielle. Les bulletins blancs sont décomptés séparément et comptent pour la détermination des suffrages exprimés lors des deux tours de l’élection. En cas de non-atteinte de la majorité absolue au second tour, le Conseil constitutionnel prononce l’invalidation de l’élection et déclare qu’un nouveau scrutin doit être organisé. Ces dispositions visent à intégrer le vote blanc dans le processus électoral et à préciser les conditions de validité de l’élection présidentielle.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le suffrage universel est un fondement essentiel de notre démocratie, comme le dispose notre Constitution. « Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » (article 2). « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » (article 3). Notre Constitution, depuis sa création, dans la partie concernée par l’élection du président de la République, a été modifiée et ces quelques modifications ont suivi les évolutions sociétales dans une démocratie qui se veut saine. Les avancées les plus significatives sous laVe République sont les modifications de la Constitution qui rejoignent les nécessités démocratiques exprimées par les citoyens. Ainsi, de puis la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962, le chef de l’État est élu au suffrage universel direct et non plus, comme initialement en 1958, par un collège de grands électeurs. En l’an 2000, le mandat présidentiel est passé de sept à cinq ans. Selon l’article 7 de la Constitution, « Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés ». Si cette majorité n’est obtenue par aucun candidat à l’issue du premier tour (ce qui a été le cas dans toutes les élections présidentielles jusqu’à ce jour), il y a "ballottage" et il est procédé à un second tour. C’est à ce stade que les Français, lors des dernières élections présidentielles, ont significativement re connu les limites considérables de ce s…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le premier alinéa de l’article 7 de la Constitution est ainsi modifié : I. – Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés lors du premier et du second tour. Il en est fait mention dans les résultats des scrutins. » II. – Au début de la deuxième phrase, les mots : « Si celle-ci », sont remplacés par les mots : « Si la majorité absolue ».…
- Article 2 Après le premier alinéa de l’article 7 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la majorité absolue n’est pas atteinte au second tour, le Conseil constitutionnel prononce l’invalidation de l’électi on du Président de la République et déclare qu’il doit être procédé de nouveau à l’ensemble des opérations électorales, du premier et du second tour, au plus tard trente-cinq jours après cette invalidation. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 5 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
15 amendements ont été déposés sur ce texte (5 en commission, 10 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 4 Rejetés
- 1 Devenus sans objet
- 1 Retirés
- 9 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Avant l'article premier 5 amendements
Article 2 8 amendements
- n° 2 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen
- n° CL4 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CL5 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté
- n° 5 M. Bruno Bilde NI En attente d'examen
- n° 6 M. Julien Ravier LR En attente d'examen
- n° 8 M. Julien Ravier LR En attente d'examen
- n° 9 M. Jean Lassalle LT En attente d'examen
- n° 10 M. Julien Ravier LR Retiré
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (11)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)