Reconnaissance du vote blanc

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 février 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Jean LassalleLT · avec 11 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte modifie la Constitution afin de reconnaître le vote blanc dans l’élection présidentielle. Les bulletins blancs sont décomptés séparément et comptent pour la détermination des suffrages exprimés lors des deux tours de l’élection. En cas de non-atteinte de la majorité absolue au second tour, le Conseil constitutionnel prononce l’invalidation de l’élection et déclare qu’un nouveau scrutin doit être organisé. Ces dispositions visent à intégrer le vote blanc dans le processus électoral et à préciser les conditions de validité de l’élection présidentielle.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 17 février 2021
Identifiant : PIONANR5L15B3896
Dossier législatif : DLR5L15N41732

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 17 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le suffrage universel est un fondement essentiel de notre démocratie, comme le dispose notre Constitution. « Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » (article 2). « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » (article 3). Notre Constitution, depuis sa création, dans la partie concernée par l’élection du président de la République, a été modifiée et ces quelques modifications ont suivi les évolutions sociétales dans une démocratie qui se veut saine. Les avancées les plus significatives sous laVe République sont les modifications de la Constitution qui rejoignent les nécessités démocratiques exprimées par les citoyens. Ainsi, de puis la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962, le chef de l’État est élu au suffrage universel direct et non plus, comme initialement en 1958, par un collège de grands électeurs. En l’an 2000, le mandat présidentiel est passé de sept à cinq ans. Selon l’article 7 de la Constitution, « Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés ». Si cette majorité n’est obtenue par aucun candidat à l’issue du premier tour (ce qui a été le cas dans toutes les élections présidentielles jusqu’à ce jour), il y a "ballottage" et il est procédé à un second tour. C’est à ce stade que les Français, lors des dernières élections présidentielles, ont significativement re connu les limites considérables de ce s…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le premier alinéa de l’article 7 de la Constitution est ainsi modifié : I. – Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés lors du premier et du second tour. Il en est fait mention dans les résultats des scrutins. » II. – Au début de la deuxième phrase, les mots : « Si celle-ci », sont remplacés par les mots : « Si la majorité absolue ».…
  • Article 2 Après le premier alinéa de l’article 7 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la majorité absolue n’est pas atteinte au second tour, le Conseil constitutionnel prononce l’invalidation de l’électi on du Président de la République et déclare qu’il doit être procédé de nouveau à l’ensemble des opérations électorales, du premier et du second tour, au plus tard trente-cinq jours après cette invalidation. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 5 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

15 amendements ont été déposés sur ce texte (5 en commission, 10 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 4 Rejetés
  • 1 Devenus sans objet
  • 1 Retirés
  • 9 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Avant l'article premier 5 amendements
  • n° CL1 M. Bastien Lachaud FI Rejeté Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés…
  • n° CL2 M. Bastien Lachaud FI Rejeté À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel », il est inséré le mot : «…
  • n° 3 M. Bastien Lachaud FI En attente d'examen À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel », est inséré le mot…
  • n° 4 M. Bastien Lachaud FI En attente d'examen Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés…
  • n° 7 M. Julien Ravier LR En attente d'examen L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « et…
Article 2 8 amendements
  • n° 2 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Après la première occurrence du mot : « tour, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le Président de la République est élu à la…
  • n° CL4 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Après la première occurrence du mot : « tour, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le Président de la République est élu à…
  • n° CL5 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lors de ce second scrutin, si aucun candidat n’obtient la majorité absolue des…
  • n° 5 M. Bruno Bilde NI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 6 M. Julien Ravier LR En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « La Constitution est ainsi modifiée : « 1° L’article 3 est ainsi modifié : « a) À la fin de la…
  • n° 8 M. Julien Ravier LR En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « L’article 7 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est…
  • n° 9 M. Jean Lassalle LT En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lors de ce second scrutin, si aucun candidat n’obtient la majorité absolue des…
  • n° 10 M. Julien Ravier LR Retiré
Titre 2 amendements
  • n° 1 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen À la fin du titre de la proposition de loi constitutionnelle, supprimer les mots : « pour l’élection présidentielle ».
  • n° CL3 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet À la fin du titre de la proposition, supprimer les mots : « pour l’élection présidentielle ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin