Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 mai 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 16e législature : proposition de loi visant à appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit l'instauration d'un dispositif visant à encadrer la livraison de tabac par les fabricants, en se basant sur un protocole de l'Organisation mondiale de la santé. Il introduit une disposition légale permettant aux autorités de fixer, chaque année, des quotas de livraison de tabac, en vue de limiter le commerce parallèle. Ces quotas sont déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. L'objectif est de mieux contrôler la distribution des produits du tabac et de réduire les flux illicites.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 mai 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, À l’initiative de son Président Éric Woerth, la commission des finances de l’Assemblée nationale a souhaité créer une « Mission d’information relative à l’évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés ». La commission va notamment s’appliquer à estimer le poids réel du commerce parallèle de tabac en France, d’en définir les sources, de mieux comprendre l’évo lution constatée du marché du tabac pendant le confinement et de proposer des mesures pour mettre fin à ce fléau du commerce parallèle. L’objet de la présente proposition de loi est de rappeler que la solution existe dans le traité international qu’est le Protocole de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) « pour éliminer le commerce illicite de tabac ». Le Protocole de l’OMS permet notamment d’imposer des quotas de livraison de tabac par pays fondés sur la consommation domestique et d’exiger la mise en place d’une traçabilité strictement indépendante à la fois des contenants de tabac ainsi que des équipements permettant la fabrication du tabac, pour empêcher les fabricants de tabac de surproduire et de sur-approvisionner les pays à fiscalité plus douce. Le commerce parallèle de tabac engendre un gigantesque manque à gagner fiscal tant en France qu’en Union européenne, et pénalise les buralistes. En France, on estime que près de 30% du tabac consommé est acheté en dehors du rés…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article 572 bis du code général des impôts il est inséré un article 572 ter ainsi rédigé : « Art. 572 ter. – Sur la base des déclarations établies en application de l’article 575 C un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget fixe avant le 31 janvier de chaque année les quantités maximales de produits susceptibles d’être livrées aux débitants désignés à l’article 568. En tenant compte des quantités consommées sur le territoire national cet arrêté définit les quantités maximales susceptibles d’être importées qui ne peuvent être égales qu’à la différence entre les quantités déclarées au cours de l’année qui précède et les quantités produites sur le territoire majorées au maximum de 5 %. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et notamment les conditions de déclinaison des quantités par catégories de produits, et, pour celles qui représentent une part significative de la consommation nationale, par marques de cigarettes ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)