Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 1er juin 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à protéger les ménages en difficulté financière en encadrant les frais bancaires et les pratiques liées aux incidents de paiement. Il oblige les établissements de crédit à proposer une renégociation du crédit en cas de deux incidents de paiement consécutifs. Il limite également les frais de désolidarisation d’un compte joint à 10 euros maximum. Enfin, il précise que les frais bancaires et les intérêts débiteurs sont soumis à des règles définies par le code monétaire et financier.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 1er juin 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En 2017 les frais bancaires s’élevaient en moyenne à 193 €. En 2020, ils ont coûté aux français environ 215 € par an. En net te augmentation, ils sont encore plus élevés pour les usagers en situation de vulnérabilité financière qui paient environ 300 € en moyenne par an pour les seuls frais d’incidents et agios. Une enquête d’associations de consommateurs montre que, chaque année, les banques françaises prélèvent 6,5 milliards d’euros en frais d’incidents bancaires (hors frais de tenue de compte donc), notamment sur des clients en difficulté. En plus des agios, les banques ont construit tout un système de facturation qui s’abat sur le client fragile financièrement. Ces facturations en cascade, il faut bien l’admettre, n’ont guère de vertu pédagogique et aggravent bien souvent la situation de personnes déjà fragiles. Elles contribuent également à dégrader l’image du système bancaire et exacerbent les conflits entre usagers et banques, qui sont de moins en moins en capacité d’assurer un rôle de conseil. Ces sommes sont immenses quand on considère que ces prêts à court terme ne coûtent presque rien aux banques. Sur les 6,5 milliards d’euros prélevés sur les clients en difficulté, les banques réalisent 4,9 milliards d’euros de bénéfices, soit un taux de rentabilité de 75 %. C’est bien la preuve que les découverts rapportent beaucoup plus aux banques qu’ils ne leur coûtent. Le chiffre de 4,9 milliards de bénéfice correspond à un cinquième du bénéfice total de …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’incident de paiement relatif au remboursement d’un crédit à la consommation et à partir de deux incidents, l’ét ablissement de crédit propose à son client une renégociation du crédit. »
- Article 2 L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les frais de désolidarisation d’un compte joint ne peuvent excéder le plafond de 10 euros. »
- Article 3 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312-1-5 du code monétaire et financier, après le mot : « bancaires », sont insérés les mots : « et des intérêts débiteurs, tels que définis au présent code, ».
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Pour aller plus loin
Cosignataires (7)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)