Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 1er juin 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit la réalisation d’un rapport par le Gouvernement sur l’encadrement de la mouvance survivaliste, son développement et les risques associés. Il vise à évaluer la nécessité de mesures réglementaires, notamment l’agrément des associations et l’encadrement des activités. En attendant ces mesures, des dispositions temporaires encadrent les personnes et organisations intervenant dans ce domaine. Une taxe est créée pour financer les coûts liés à ces actions.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 1er juin 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 11 août 2020, Ulysse Tâm Hà Duong, un jeune homme de 25 ans qui se destinait à une carrière militaire est brutalement décédé suite à l’ingestion d’une plante toxique au cours d’un stage de survie pourtant « supervisé » et présenté comme « tous publics » par son organisateur. Le 13 avril 2021, la petite Mia est enlevée chez sa grand-mère par trois hommes proches de la mouvance survivaliste. Une expédition quasi-commando d’un groupe structuré autour d’un « gourou », animateur, réfugié en Malaisie, d’une communauté complotiste se réclamant des thèses de l’ultra-droite. Le 11 mai 2021, Valentin Marcone, survivaliste lourdement armé, fasciné par les arsenaux de guerre, abat son patron et son collègue dans une scierie des Cévènes. Il est arrêté après une traque de plus de trois jours ayant mobilisé près de 350 militaires. La médiatisation de ces tragiques exemples, aussi différents que significatifs, a permis de mettre en lumière et d’a ppeler l’attention sur le danger causé par le manque de contrôle et d’encadre ment de ce type de pratiques, aussi diverses que méconnues. C’est un véritable phénomène de société : autrefois une activité de niche, pratiquée par des spécialistes, les stages d e survie et pratiques survivalistes se sont largement démocratisés au cours des dernières années. Leur succès a donné lieu à une diversification et à une explosion incontrôlée de l’offre pour des camps, stages, séminaires et séjours survivalistes en tous genres. Aujourd’hu…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux exhaustif de la mouvance dite « survivaliste », de son développement, des dérives constatées et des menaces associées.
- Article 2 Le rapport mentionné à l'article premier de la prés ente loi établit notamment : 1° Une estimation du nombre de personnes ayant participé à au moins un stage de survie, formation ou séjour assimilé au cours des trois dernières années ; 2° Une présentation, en tendance, du développement de ladite activité au cours des dix dernières années ; 3° Une analyse de la structure du marché, des principaux coûts et du financement de ladite activité ; 4° Une synthèse de l'ensemble des obligations existantes et applicables aux personnes, physiques ou morales, enseignant, animant ou encadrant cette activité, à titre d'occupation principale ou second aire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, visant à assurer la santé et la sécurité ainsi que l’intégrité physique et morale des participants.…
- Article 3 Sans préjudice d'autres propositions, le rapport mentionné à l'article premier de la présente loi évalue l'opportunité et formule de propositions relatives à : 1° L’encadrement règlementaire de cette activité, la mise en place d’une procédure d’agrément spécifique pour les associations concernées et la rédaction d'un code de déontologie ; 2° La création d'une habilitation préalable des personnes, physiques ou morales, enseignant, animant ou encadrant ladite activité, certifiant, notamment, leur capacité à assurer la santé, la sécurité ainsi que l’intégrité physique et morale des participants.…
- Article 4 Dans l'attente de mesures réglementaires d'encadrem ent, à compter du premier jour ouvré du mois suivant la promulgation de la présente loi, les personnes, physiques ou morales, enseignant, animant ou encadrant cette activité, à titre d'occupation principale ou second aire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, déclarent leur activité et transmettent, dans un délai de quinze jours, à la préfecture certaines in formations dans les conditions mentionnées au second alinéa du présent article. Tout enseignement, animation ou encadrement de stage de survie fait, auprès de la préfecture, l'objet d'une déclaration trimestrielle comprenant notamment toute autorisation, certification ou expérience professionnelle préalablement obtenue, par les personnes, physiques ou morales, proposant cette activité et jugée pertinente pour assurer la santé et la sécurité des participants à ladite activité.…
- Article 5 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (7)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)