Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 juin 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de créer une section dans le code de l’environnement visant à lutter contre la disparition des insectes pollinisateurs, notamment les abeilles, en obligeant les concessionnaires autoroutiers à planter des espèces mellifères. Il prévoit également la création d’un label « Biodiversité » pour encourager des projets favorables à la biodiversité, en particulier ceux qui contribuent à l’expansion des espaces fleuris. La mise en œuvre des dispositions de la loi sera définie par un décret en Conseil d’État. Une taxe additionnelle est instituée pour compenser les coûts liés à ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 juin 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Afin d’améliorer notre environnement et notre santé, les lois dites « Grenelle°1 » et « Grenelle°2 » visaient, entre autres, à stopper la perte de la biodiversité et à s’assurer du bon fonctionnement des écosystèmes en protégeant les espèces et les habitats. Dans cette logique, et face à l’alarmante disparition des insectes pollinisateurs en France et dans le monde entier, et des abeilles en particulier, il est vital de réagir car, si cette situation persistait et s’aggravait, ses effets conduiraient inévitablement à faire disparaître également les espèces végétales, animales et, in fine, l’espèce humaine. Et si les abeilles et autres insectes pollinisateurs, victimes de nombreux maux, souffraient aussi de la pénurie de fleurs dans les zones de monoculture ? Les pollinisateurs sauvages jouent un rôle essentiel dans les écosystèmes. En contribuant à la reproduction sexué e de la majorité des plantes à fleurs sauvages et cultivées (principalement les cultures maraîchères et fruitières en Europe), les pollinisateurs assurent une fonction essentielle à la bonne santé de nos écosystèmes et rendent un service important à notre économie. Les études scientifique s montrent que ces insectes pollinisateurs (papillons de jour, abeille s et syrphes) sont tous en déclin et il est essentiel d’agir rapidement pour assurer leur conservation. Pour assurer la préservation de ces pollinisateurs sauvages, ainsi que le maintien des services écosystémiques qu’ils nous rendent,…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Après la section 1 du chapitre I er du titre I er du livre IV du code de l’environnement, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Lutte contre la disparition des insectes pollinisateurs « Art. L. 411-3-1. – L’État oblige les concessionnaires autoroutiers à planter une part des surfaces des délaissés d’autoroutes de plantes mellifères. Cette part des surfaces est prévue dans le cadre des contrats de concessions. « Art. L. 411-3-2. – L’État réserve une part du foncier des surfaces des délaissés de routes nationales à la plantation de plantes mellifères. « Art. L. 411-3-3. – L’État oblige les départements à réserver une part du foncier des surfaces des délaissés de routes départementales à la plantation de plantes mellifères. L’État prend en charge les coûts inhérents aux semis, à leur plantation et à la gestion des terres ainsi fleuries. « Art. L. 411-3-4. – L’État réserve une part du foncier des surfaces longeant les voies de chemins de fer à la plantation de plantes mellifères. « Art. L. 411-3-5. – L’État prend en charge le coût de la plantation de plantes mellifères, par les agriculteurs qui le souhaitent, à la place de leur production habituelle. Les financements afférents s ont exclus du calcul des quotas européens qui prévoient des plafonds des aides versées. « Art. L. 411-3-6. – L’État prend en charge les coûts inhérents aux semis, à leur plantation et à la gestion des terres ainsi fleuries. Les financements afférents sont exclus du calcul des quotas européens qui prévoient des plafonds des aides versées. Cette prise en charge peut se faire par une indemnisation financière ou une exonération d’impôts. »…
- Article 2 La mise en œuvre des dispositions de la présente loi est déterminée par décret en Conseil d’État.
- Article 3 Il est créé un label « Biodiversité », défini par décret en Conseil d’État, visant à favoriser l’émergence de projets favorables au développement de la biodiversité sur le territoire français, et plus particulièrement ceux qui ont pour objectif d’accroître les espaces composés de plantes mellifères au bénéfice de l’alimentation des abeilles.
- Article 4 La charge et la perte de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel le aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (4)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)