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Défenseur des droits des animaux

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 juillet 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Loïc DombrevalLREM · avec 35 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose la création d’un Défenseur des droits des animaux, une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des droits des animaux. Il complète le code rural et de la pêche maritime pour instituer cette nouvelle figure. La mise en place de cette autorité est financée par une taxe additionnelle sur certains droits mentionnés dans le code général des impôts.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 13 juillet 2021
Identifiant : PIONANR5L15B4351
Dossier législatif : DLR5L15N42825

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 13 juillet 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le 22 octobre 2019, Robert Badinter clôture le colloque organisé par la Fondation Animal Éthique et Sciences, présidée par Louis Schweitzer et portant sur la thématique du droit et de la personnalité juridique de l’animal. Rassemblant de nombreux intellectuels, il est l’occ asion pour l’ancien président du Conseil constitutionnel d’envisager la création d’une autorité administrative inédite dont il a la paternité : un Défenseur des droits des animaux. Selon l’article 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits veille au respect des droits et des libertés, il défend ceux dont les droits ne sont pas respectés et permet l’égalité d’accès devant ce droit. Il n’a pas visé à définir son périmètre, mais à garantir la véritable diffusion d’un droit opérant auprès de chaque citoyen. Robert Badinter pense le Défenseur des droits des animaux, non pas comme un moyen d’étendre le droit des animaux ou de leur accorder une personnalité juridique équivalente à celle des Hommes, mais comme une autorité permettant de garantir l’application des droits existants. Il déclare dans le colloque que « Traiter pénalement les animaux comme des Hommes n’a pas été pour eux une voie pleine de satisfactions, au contraire […]. Et pour assurer l’effectivité des droits des animaux, mieux vaut nommer une autorité qu’on pourrait appeler le Défenseur des animaux. […] Cette autorité indépendante veillerait à ce que les droits fondamentaux des animaux […] soient respectés dans la réalité.…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le chapitre IV du titre Ier du livre I du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Défenseur des droits des animaux « Art. L. 214-24. – I. – Le Défenseur des droits des animaux, autorité administrative indépendante, est nommé par décret d u Président de la République pour six ans. « II. – Il est chargé, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles : « 1° De lutter contre les actes de maltraitance animale prohibés par la loi, par une réglementation européenne ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ; « 2° De veiller au respect de la règlementation applicable aux animaux par les personnes morales, publiques comme privées, exerçant des activités en lien avec les animaux sur le territoire de la République ; « 3° De veiller au respect de la règlementation applicable aux animaux par les personnes physiques, propriétaire ou détentrice d’animaux ; « 4° De veiller au respect, par l’État, de ses engagements en matière de bien-être animal ; « 5° D’organiser des médiations entre les parties à un litige relatif à un ou plusieurs actes de maltraitance animale ». « Dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits des animaux s’occupe de tous les animaux quelle que soit leur catégorie : animaux de compagnie, animaux sauvages captifs, animaux sauvages vivant en liberté, animaux d’élevage ou animaux de laboratoire. « Art. L. 214-25. – Le Défenseur des droits des animaux peut être saisi, de manière gratuite : « 1° Par toute personne morale, publique ou privée, qui souhaite avoir des renseignements sur l’ensemble de la législation applicable à sa structure en terme de bien-être animal. « 2° Par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui s’estime témoin d’une situation de maltraitance envers un animal ; « 3° Par un juge, dans le cadre d’un litige impliquant un acte de maltraitance animale, pour que le Défenseur des droits des animaux réalise une médiation entre les parties au litige. « Art. L. 214-26. – I. – Le Défenseur des droits des animaux peut demander au vice-président du Conseil d’État ou au premier président de la Cour des comptes de faire procéder à toutes études dans les domaines relevant de son champ de compétence. « Il peut recommander de procéder aux modifications législatives ou réglementaires qui lui apparaissent utiles. « II. – Il remet chaque année au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat, un rapport qui rend compte de son activité. »…
  • Article 2 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin