monparlement.fr monparlement.fr

exonérer les étudiants de la contribution de vie étudiante et de campus pour les années universitaires 2021-2022 et 2022-2023

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 septembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Philippe BenassayaLR · avec 3 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose d’exonérer tous les étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur français de la contribution de vie étudiante et de campus pour les années universitaires 2021-2022 et 2022-2023. Il prévoit également le remboursement intégral de cette contribution pour ceux qui l’ont déjà payée pour l’année 2021-2022. Une taxe additionnelle est créée pour compenser la perte de recettes des établissements concernés.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 21 septembre 2021
Identifiant : PIONANR5L15B4447
Dossier législatif : DLR5L15N43087

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 21 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, En France, 2,78 millions d’étudiants ont été inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur pour l’anné e 2020-2021. 60,3 % d’entre eux présentent des signes de détresse psychologique, 37,7% sont sujets à l’anxiété et 23,2% présentent des symptôme s de dépression. Le contexte sanitaire ne leur ayant pas permis de se rendre dans ces lieux d’enseignement, les étudiants ont souffert d’isolem ent, de solitude et d’anxiété. Face à ce constat alarmant, il est essentiel d’agir pour que leurs années d’études à venir se déroulent dans de meilleures conditions. Les enquêtes Conditions de vie des étudiants menées depuis près de trente ans ont montré que tous les étudiants sont touchés par des problèmes financiers. Si les élèves boursiers sont les plus impactés, notons qu’en 2016, 49,8 % des étudiants non-boursiers déclaraient ne pas être en capacité de combler leurs besoins mensuels. De plus, dans certaines métropoles françaises, les cités universitaires n’ont pas la capacité d’accueillir tous les étudiants boursiers, qui sont alors contraints de payer des loyers conséquents pour suivre leur année d’étude. Pour 670 000 élèves boursiers, il n’existe que 170 000 places dans les résidences du CROUS. Les frais de logement, de scolarité, de soins, de transport sont particulièrement lourds pour ces jeunes. Depuis le début de la crise sanitaire, les files d’attente devant les associations distribuant des repas aux étudiants nous signalent l’explosion de cette pr…

Articles (4 extrait·s du texte)
  • Article 1er Sont exonérés du versement de la contribution mentionnée à l’article L. 841-5 du code de l’éducation tous les étudiants inscrits dans un établissement d’études supérieures français pour l’année universitaire 2021/2022.
  • Article 2 Sont exonérés du versement de la contribution mentionnée à l’article L. 841-5 du code de l’éducation tous les étudiants inscrits dans un établissement d’études supérieures français pour l’année universitaire 2022/2023.
  • Article 3 Sont intégralement remboursés tous les étudiants ayant déjà versé la contribution mentionnée à l’article L. 841-5 du code de l’éducation pour l’année universitaire 2021/2022.
  • Article 4 I. – La perte de recettes pour les établissements mentionnés au I de l’article L. 841-5 du code de l’éducation résultant des articles 1 er à 3 de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour l’État résultant de s articles 1er à 3 de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin