Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 septembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit la mise en place, sur trois ans, d’expérimentations statistiques dans certaines collectivités d’Outre-mer, afin d’améliorer la collecte et l’analyse des données publiques. Il oblige le gouvernement à présenter un rapport sur les méthodes et les dispositifs de traitement des statistiques dans un délai de six mois. Une expérimentation spécifique est également prévue en Martinique et à Mayotte, visant à renforcer les capacités des communes et des administrations locales. Une taxe additionnelle est créée pour compenser la charge financière de l’État liée à ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France est un des ensembles océaniques et terrestres les plus larges dans le monde grâce à ses douze territoires des Outre-mer qui cumulent 560 173 km² et près de 2,6 millions d’habitants sur plusieurs continents. Trop souvent perçus comme de simples destinations touristiques, nos départements, régions et collectivités d’Outre-mer sont avant tout les ambassadeurs de notre République et de ses valeurs dans le monde. Toutefois, si « la République reconnait, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité », ces dernières connaissent encore de fortes inégalités et discriminations. C’est notamment ce que relève le rapport d’information sur les discriminations dans les Outre-Mer qui dépeint la réalité dans ces territoires et relève des obstacles notamment en ce qui concerne : la justice sociale, la réduction du chômage structurel, la lut te contre l’habitat indigne et le logement insalubre, l’éducation et l’accès à la culture pour tous, l’adaptation des infrastructures sanitaires aux besoins des territoires de santé, le vieillissement de la population pour ne citer que ceux-là. Parmi les nombreuses causes de ces inégalités et discriminations persistantes et durables, les rapporteurs – Josette Manin, Maud Petit et Cécile Rilhac – avaient identifié entre autres la méconnaissance des spécificités ultramarines et la nécessité de mettre en place une réelle politique publique permettant de palli…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, est mise en place dans des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958, une expérimentation visant à doter l’Institut national de la statistique et des études économiques de moyens supplémentaires et adéquates pour implanter des dis positifs permettant aux entreprises, enregistrées au registre du commerce e t des sociétés dans ces territoires et définis à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et aux organisations relevant de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 réalisant par tout moyen de la collecte, de la production, du traitement, de l’ana lyse et de la diffusion des données de les transmettre à l’Institut national de la statistique et des études économiques pour répondre aux insuffisances statistiques dans tous les domaines d’activité. II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’e xpérimentation mentionnée au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de détermine r les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation dans les collectivités régies par l’article 73 et 74 de la Constitution du 4 octobre 1958. Ce rapport évalue les impacts directs et indirects de la dotation de moyens supplémentaires et des dispositifs sur la collecte, la production, le traitement, l’analyse et la transformation des données statistiques dans les collectivités susvisées. III. – Un décret en Conseil d’État précise les collectivités régies par l’article 73 et 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 concernées par cette expérimentation, les moyens supplémentaires et les dispositifs précités au I du présent article.…
- Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la méthodologie, les moyens et les dispositifs permettant la collecte, la production, le traitement, l’analyse, la transformation et la diffusion de données statistiques dans tous les domaines d’activ ité dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que leurs impacts directs et indirects dans le processus décisionnel de ces collectivités. 1° Ce rapport évalue les impacts directs et indirects de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques sur les politiques publiques dans ces collectivités. 2° Ce rapport évalue les impacts directs et indirects des spécificités locales au niveau économique, social, environnemental et administratif sur les politiques publiques dans ces collectivités.…
- Article 3 I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, est mise en place en Martinique et à Mayotte une expérimentation visant à mettre à disposition des communes de ces deux territoires et de leurs administrations, des fonctionnaires d’État rattachés à l’Institut national de la statistique et des études économiques afin de pallier les manques de moyens dans la collecte, la production, le traitement, l’analyse, la transformation et la diffusion des données statistiques dans tous les domaines d’activités. II. – Cette expérimentation inclut des opérations permettant de compléter les données manquantes concernant la domiciliation et l’adressage des populations, des entreprises enregistrées au registre du commerce et des sociétés dans ces territoires et définis à l’articl e 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et des organisations relevant de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. III. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation mentionnée au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de détermine r les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution du 4 octobre 1958. IV. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions et l’organisation de la mise à disposition des fonctionnaires d’État précités au I du présent article vers les communes de la Martinique et Mayotte.…
- Article 4 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (23)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)