Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 octobre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie une disposition du code général de la propriété des personnes publiques afin de réglementer l’échange de parcelles sur lesquelles se trouve un chemin rural. Il impose que tout échange de ce type se fasse dans les conditions définies par un article du code rural et de la pêche maritime. Cette mesure vise à assurer une meilleure protection des chemins ruraux lors de transactions immobilières. Elle précise les règles applicables pour éviter la disparition ou la modification non contrôlée de ces chemins.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique e t renforcement de la résilience face à ses effets texte malgré son aspect hétéroclite, avec plus de 320 articles à l’issue de la commissi on mixte paritaire, a quand même permis quelques avancées au nom de lutte contre le changement climatique. Ainsi, l’examen à l’Assemblée nationale puis au Sénat et les nombreuses heures de débat parlementaire ont permis un enrichissement par voie d’amendement, en particulier sur le maintien de la continuité et l’entretien des chemins ruraux. En effet, les chemins ruraux on t vu leur réseau se réduire de moitié en quarante ans. Ils sont partie intégrante de notre monde rural et facteur d’attractivité, notamment par le tourisme « vert ». Ils sont aussi essentiels dans la continuité écologique et participent à la diversité des écosystèmes. Néanmoins, après la saisine de plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a décidé en août 2021 d’annuler plusieurs dispositions introduites par les parlementaires, pour le motif d’absence de lien même indirect avec le texte initial. Ainsi, cette proposition de loi propose de reprendre à l’identique l’article 235 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et relatif à la préservation. La proposition de loi comporte donc un article unique permettant que : – l’aliénation des chemins ruraux par les communes ne peut intervenir qu’à la suite d’un …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – L’article L. 3222‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’échange d’une parcelle sur laquelle se situe un chemin rural n’est autorisé que dans les conditions prévues à l’article L. 161‑10‑2 du code rural et de la pêche maritime. » II. – Le chapitre Ier du titre VI du livre I er du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 161‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est retenue sur l’un ou l’autre de ces éléments indicatifs, la présomption d’affectation à l’usage du public ne peut pas être renversée par une décision administrative faisant cesser cette affectation. » ; 2° L’article L. 161‑8 est ainsi rédigé : « Art. L. 161‑8. – Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou l’association syndicale mentionnée à l’article L. 161‑11 aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état de viabilité et qui, de manière habituelle ou temporaire, les utilisent à quelque titre que ce soit. « La quotité des contributions est proportionnée à la dégradation causée. « Les deuxième et dernier alinéas de l’article L. 141‑9 du code de la voirie routière sont applicables à ces contributions. » ; 3° Après l’article L. 161‑10‑1, il est inséré un article L. 161 ‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑10‑2. – Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l’article L. 3222‑2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article L. 2241‑1 du code général des collectivités territoriales. L’acte d’échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural. « L’échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale, notamment au regard de la biodiversité, du chemin remplacé. La portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux. » ; 4° L’article L. 161‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association à restaurer et entretenir un chemin rural. Cette convention ne vaut pas engagement de la commune de prendre en charge l’entretien du chemin rural. « Lorsqu’aucune des conditions précitées n’est satisfaite, une tierce association, régie par la loi du 1er juillet 1901 précitée, peu t également proposer de prendre en charge l’entretien dudit chemin à titre gratuit. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (8)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)