Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 octobre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer un nouveau statut de magistrat, appelé « juge territorial », dans chaque canton. Ce magistrat serait rattaché au président du tribunal judiciaire et chargé de missions liées à la justice de proximité. Il prévoit également la création d’une taxe additionnelle pour compenser la charge financière pour l’État. Le texte vise à renforcer le fonctionnement des tribunaux locaux et à améliorer l’efficacité de la justice.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Alors que, le Gouvernement a annoncé son souhait de renforcer l’action judiciaire de proximité dans le cadre de la nouvelle organisation issue de la loi de programmation et de réforme de la justice, portée par l’ancienne Garde des Sceaux Nicole Belloubet, celui-ci ne compte pas créer un nouveau magistrat, ni réformer la carte judiciaire. Or, il n ’est pas concevable de vouloir mieux traiter les infractions du quotidien, en les faisant avancer plus rapidement sans prendre les mesures qui s’imposent. C’est pourquoi, il est opportun d’apporter des moyens supplémentaires à notre système judiciaire et le réformer en profondeur. Les ré formes ne manquent pas. Pire, elles se font attendre. Rendre la justice plus rapide en augmentant le nombre de magistrats et en soutenant l’enracineme nt territorial et départemental des tribunaux ; remettre les victimes au cœur de l’institution en créant un droit d’appel pour elles comme il en existe pour les coupables, ainsi qu’une aide juridictionnelle. Voilà les axes sur lesquels il est nécessaire de se pencher aujourd’hui. Parce que je crois en la justice, parce que j’admire ce noble m étier qui est de la rendre, mais parce que je ne veux plus d’une justice lente et lointaine et enfin parce que j’aspire à une justice efficace pour toute la cordée, je suggère de rétablir celle de proximité en créant, dans chacun de nos 2 050 cantons, un nouveau statut de magistrat : le « juge territorial ». Ce juge fusionnerait les rôles des …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Le magistrat territorial « Art. L. 212-9. – Il est nommé dans chaque canton un magistrat territorial, rattaché au président au tribunal judiciaire, chargé de favoriser les mesures de conciliation et de donner force exécutoire aux constats d’accord formés par les parties. Il connaît, en matière civile, des litiges qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n ’excède pas 4 000 euros. Il connaît, en matière pénale, des contraventions des quatre premières classes. »…
- Article 2 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (6)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)